Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2016 (ROJ STSJAD 208/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:208)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2016, recours n° 179/16, ROJ STSJAD 208/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:208 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision porte sur les effets d'un divorce entre deux époux dont le mariage canonique avait été célébré en Espagne (Pontevedra, 1988). Un convenio regulador homologué en 2008 prévoyait une garde partagée des enfants. La procédure de divorce et de modification de mesures a été introduite en 2014 par la mère ; le père a formé une demande reconventionnelle tendant à la modification du régime de garde.

Par jugement du 18 mars 2016, le juge de première instance (Batlle) a prononcé le divorce et la dissolution du régime matrimonial. Il a modifié le convenio sur trois points :

• la garde et la guarda i custòdia de la fille mineure ont été attribuées en exclusivité au père, la mère bénéficiant d'un droit de visite (un week-end sur deux, une moitié des vacances scolaires, des modalités relatives aux anniversaires et aux déplacements à l'étranger) ;
• une pension alimentaire de 300 euros par mois a été mise à la charge de la mère, révisable annuellement selon l'indice des prix à la consommation, les dépenses extraordinaires (hospitalières, médicales, orthodontiques) étant partagées par moitié ;
• la prestation compensatoire prévue par le convenio a été maintenue.

La mère a interjeté appel. Le père, qui n'a pas formé de recours incident, a déclaré « s'aligner partiellement » et accepter une nouvelle chance à la mère, sans renoncer à la prestation compensatoire. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale du jugement.

Le second enfant, majeur et atteint d'un handicap, n'était pas concerné par la présente instance : la cour relève qu'il ne peut faire l'objet de mesures dans le cadre de ce procès et renvoie à une procédure distincte de protection.

Question de droit

La cour devait trancher deux questions principales :

1. Le régime de garde partagée prévu par le convenio de 2008 devait-il être rétabli, ou la garde exclusive attribuée au père pouvait-elle être maintenue au regard de l'intérêt supérieur de la mineure ?
2. La pension alimentaire fixée à 300 euros mensuels était-elle justifiée au regard des ressources des parents et des besoins de l'enfant ?

Un point préliminaire concernait l'étendue de la saisine : la cour constate que la prestation compensatoire n'était pas attaquée et ne peut être remise en balance avec les mesures relatives à la fille.

Solution et dispositif

La cour rappelle, en s'appuyant sur ses propres arrêts antérieurs (notamment n° 360/15 du 29 avril 2016 et n° 476/15 du 28 avril 2016), que la garde partagée présente des avantages pour le développement de l'enfant, en ce qu'elle limite les conflits de loyauté et favorise la communication entre parents. Elle subordonne toutefois ce régime à une viabilité concrète, appréciée au regard de l'âge des enfants, des horaires professionnels des parents, de la proximité de leurs domiciles, de la disponibilité d'un logement adapté, du temps libre et de l'opinion de l'enfant.

Appliquant ces critères, la cour retient que la garde partagée n'avait jamais fonctionné, que la mère ne disposait plus de la disponibilité nécessaire (activité professionnelle en semaine, absence de réseau familial, impossibilité de financer une aide à domicile) et que la situation réelle relevait d'une garde en pratique exclusive assumée par le père. Elle écarte l'argument tiré des attestations médicales, qui établissent certes les capacités parentales de la mère, sans remettre en cause l'organisation quotidienne. Elle relève enfin des contradictions dans l'attitude du père, qui sollicite une « dernière chance » pour la mère sans expliquer le changement de position.

Sur la pension, la cour retient que son montant est la conséquence de l'attribution de la garde, et qu'il correspond au principe de proportionnalité entre les ressources des parents et les besoins de l'enfant. La mère n'a produit aucun élément de nature à le contred