ATSJAD 99/2016 (ROJ : ATSJAD 99/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:99A)

Décision commentée : ATSJAD 99/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2016, recours A251/15 (ROJ : ATSJAD 99/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:99A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 29 avril 2009, les héritiers d'un défunt, bénéficiaires d'un legs selon le testament de ce dernier, ont saisi le tribunal de batlles d'une action déclaratoire de domaine, assortie d'une demande d'indemnisation pour dommages. Ils demandaient qu'il soit constaté qu'ils étaient seuls propriétaires de l'ensemble des fonds composant une propriété rurale (« borda », terres et prés), que la défenderesse n'avait aucun droit dominical ou possessoire sur ces biens, et qu'elle soit condamnée à réparer les dommages résultant d'une coupe généralisée d'arbres et de marquages sur les pierres et les arbres.

La défenderesse s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle en revendication, tendant à voir délimiter la propriété selon un document graphique annexé à ses écritures et à voir reconnaître qu'elle était propriétaire de l'alzinar (bois de chênes verts) litigieux.

Par jugement du 13 février 2015, le tribunal de batlles a rejeté l'ensemble des prétentions principales et reconventionnelles, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Par arrêt du 31 mai 2016, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel de la défenderesse, a partiellement accueilli celui des demandeurs sur la seule question des dépens de première instance, et a confirmé le surplus.

Par écrit enregistré le 15 juin 2016, les demandeurs ont formé un incident de nullité, en soutenant que l'arrêt méconnaissait leur droit à la juridiction et leur droit à obtenir une décision motivée en droit. La défenderesse, devenue partie représentée par son successeur processuel, a conclu au rejet. C'est l'ordonnance commentée (aute), rendue par la Sala Civil dans sa composition de trois magistrats, dont l'un a été désigné magistrat rapporteur.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait d'abord de savoir si une décision d'appel rejetant une action déclaratoire de domaine, faute de preuve suffisante de l'identification du bien revendiqué, porte atteinte au droit fondamental à la juridiction consacré par l'article 10 de la Constitution andorrane, dès lors que la décision ne fait pas droit aux prétentions du demandeur. Il s'agissait ensuite de déterminer les exigences probatoires de l'action déclaratoire de domaine, notamment quant à l