STSJAD ANDORRA, a 28 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 256/2016

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# STSJAD Andorre, 28 juillet 2016, ROJ STSJAD 256/2016 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 47-2016, 28 juillet 2016, recurs n° 15/16, ROJ STSJAD 256/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:256 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure La société Agullo a fait l'objet d'une sanction administrative de 1 000 euros. Le ministère du Tourisme et de l'Environnement l'avait prononcée le 20 février 2015 pour une infraction légère au sens de l'article 56.2.d de la Llei 25/2004, du 14 décembre, de residus. Il était reproché à la société d'avoir remis 80 pneumatiques usagés à un gestionnaire non autorisé. La résolution du Gouvernement d'Andorre du 6 mai 2015 a confirmé cette décision. Saisi du recours, le Tribunal de batlles, section administrative, a rejeté la demande par une sentence du 11 janvier 2016. Il a déclaré les résolutions attaquées conformes au droit. La société a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. Elle soutenait, en substance, trois moyens : - il incombait à l'administration de prouver