ATSJAD 121/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 juillet 2016)
Décision commentée : ATSJAD 121/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:121A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie à la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte (ROJ et ECLI) a été retenue comme référence canonique.
Faits et procédure
Par sentence n° 29-2016 du 22 avril 2016, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé contre le jugement du Tribunal de Batlles du 21 septembre 2015. Ce dernier avait rejeté la demande présentée par des agents de circulation communaux à l'encontre du Gouvernement d'Andorre et de la Paroisse (Comú) d'Escaldes-Engordany. Les demandeurs contestaient l'Ordonnance portant création de la mutuelle des agents de circulation et d'attention citoyenne de la Paroisse (mútua).
La représentation des agents a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Elle soutenait qu'il y avait eu violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Selon elle, la Sala n'avait pas suffisamment motivé le rejet de ses prétentions, n'avait pas fondé la sentence en droit et avait tranché sur la base d'un argument ni soulevé ni prouvé par les défendeurs.
Le Gouvernement et la Paroisse se sont opposés à l'incident. Ils faisaient valoir qu'aucune méconnaissance de l'article 10 n'était établie et que les moyens invoqués ne faisaient que reproduire ceux déjà examinés dans la sentence attaquée.
La décision est rendue par un collège de trois magistrats, le président étant le Sr Albert Andrés Pereira, qui en est le rapporteur (ponent). Le recours d'origine porte le numéro 99/15 et le numéro de protocole 2000038/2015 (dans le texte, le nom du troisième magistrat diffère entre l'en-tête, « Bernard Plagnet », et la composition du tribunal, « Bernard Carnerognet » ; cette divergence ne modifie pas la solution).
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions :
- Dans quelle mesure l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials peut-il être utilisé pour remettre en cause une sentence définitive ?
- Le fait qu'une partie soit en désaccord avec le contenu d'une décision constitue-t-il, en soi, une violation du droit fondamental à la juridiction ?
Le litige porte également sur le fond des moyens soulevés dans l'instance principale, à savoir l'interprétation de l'article 36 de la loi sur les agents de circulation communaux et la prétendue atteinte au droit d'association, dans sa dimension négative, consacré par l'article 17 de la Constitution. Ces moyens n'étaient toutefois pas à juger dans le c