ATSJAD 120/2016 (9 août 2016)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute n° 63-2016, 9 août 2016, ROJ ATSJAD 120/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:120A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Tejera, de nationalité française, avait été condamné par le tribunal correctionnel d'une localité française (nom anonymisé dans la décision) le 9 octobre 2012 à quatre mois d'emprisonnement pour abandon de famille, pour impayés de pensions alimentaires entre décembre 2009 et mars 2010, sur le fondement des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal français. L'État français a sollicité son extradition. Le requérant résidait en Andorre au moment de la demande.
Le Tribunal de Corts a d'abord rejeté la demande d'extradition par un aute du 1er mars 2016. Sur appel du ministère public, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a, par un aute du 18 juillet 2016 (n° 58-2016), révoqué cette décision et accueilli la demande. La défense a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) fondé sur la violation alléguée de plusieurs droits fondamentaux.
Plusieurs incidents antérieurs sont mentionnés. Deux magistrats de nationalité française ayant été récusés, la Sala Civil a rejeté la récusation par un aute du 25 mai 2016. La Sala Penal a par ailleurs jugé, par un aute n° 41-2016 du 3 juin 2016, que l'appel formé par le ministère public contre l'ordonnance d'extradition était recevable.
Le présent aute statue sur l'incident de nullité. Il est rendu par une formation composée de Mme Marie Conte (rapporteure), M. Yves Picod (président) et Mme Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
La question posée est double. D'une part, il s'agit de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, régi par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, peut être utilement fondé sur des violations alléguées de droits commises dans la procédure étrangère ayant fondé la demande d'extradition. D'autre part, il faut déterminer si la procédure devant la Sala Penal a méconnu les droits à la défense et à l'assistance d'un avocat, à un procès équitable, à un tribunal impartial prédéterminé par la loi et à une décision motivée en droit, tels que garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane et, par extension, par les articles 6, 7 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Sala rappelle au préalable le cadre de l'incident. Celui-ci n'est ouvert qu'à l'encontre de décisions définitives affectées d'une violation du droit fondamental à la juridiction (article 10 de la Constitution). Il ne constitue pas une nouvelle instance et ne permet pas de revoir le fond de la décision attaquée. Il s'agit d'un remède extraordinaire destiné à corriger les atteintes à ce droit.
Solution et dispositif
La Sala écarte successivement les quatre moyens.
Sur le droit à la défense et à l'assistance d'un avocat. La Sala relève que les griefs portent sur la procédure française