Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 266/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:266) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une résolution du 15 octobre 2014, le Gouvernement d'Andorre a refusé à l'association Alvarado (ci-après « l'association ») la communication de documents relatifs à l'exploitation du Centre de traitement des déchets d'Andorre (CTR). L'association avait sollicité ces pièces, dont la documentation financière liée à l'exploitation du centre.

Saisi d'un recours, le Tribunal de batlles a rejeté la demande par un jugement du 28 janvier 2016. L'association a interjeté appel le 30 mars 2016. Dans son mémoire en réponse du 3 mai 2016, le Gouvernement soutenait, en substance, que l'intérêt de l'association comme partie à la procédure avait pris fin avec l'adjudication du marché de conception et d'exploitation du centre. Il invoquait en outre l'article 43 de la Loi 25/2004 sur les déchets, qui ne prévoit que deux documents (le rapport annuel d'exploitation et l'audit environnemental), et soutenait que les données financières demandées étaient étrangères à la matière environnementale.

L'audience s'est tenue le 28 juillet 2016. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice (ci-après « la Sala ») a rendu sa sentence le 15 septembre 2016 (recours n° 27/16, rapporteur Bernard Plagnet). La décision a été rendue en catalan. Elle est présentée ici en français.

(Le contenu précis du rapport établi par la société Villalba à la suite de la commission gouvernementale de décembre 2010 n'est pas détaillé dans la décision au-delà de sa nature financière.)

Question de droit

Le litige soulevait deux questions liées.