Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 20 septembre 2016 (STSJAD 273/2016)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 273/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:273) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision, rendue par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° 10/16), concerne une action en responsabilité civile dirigée contre les parents de deux mineurs. La demanderesse, Mme Ropero, exerçait en qualité de monitrice pour le compte de la société T. S.L. dans une école andorrane de second degré de la ville de x. Le 5 décembre 2005, alors qu'elle assurait une mission de surveillance dans la cour de récréation, elle est tombée à la suite d'une altercation entre les mineurs Serra et Pera. Elle a été diagnostiquée avec une fracture diaphysaire de la clavicule droite, accompagnée d'une pathologie ostéo-articulaire et d'une pathologie circulatoire ayant entraîné une incapacité de travail importante (IPP de 36 %, majoré de 10 % au titre de l'élément professionnel).
Par demande du 5 avril 2012, Mme Ropero a recherché la responsabilité des parents des deux mineurs au titre de la culpa in educando. Les parents du mineur Serra (MM. Morales et Galan) ont soulevé les exceptions de prescription de l'action et de défaut de légitimation passive. Les parents du mineur Pera (MM. Zapata et Gibert) ont sollicité la suspension de la procédure au motif que leur fils était majeur, demande rejetée par ordonnance du 3 septembre 2012.
Par jugement du 24 septembre 2015, le Tribunal de Batlles a débouté la demanderesse de l'ensemble de ses prétentions et condamné celle-ci aux dépens. La demanderesse a interjeté appel. La juridiction d'appel a confirmé le jugement de première instance.
Il convient de relever deux points de forme. D'une part, les métadonnées de la décision désignent M. Joan Manel Abril Campoy comme rapporteur (ponent), tandis que le corps de la décision indique que le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari (non précisé dans la décision,