STSJAD 274/2016 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 20 septembre 2016)
Décision commentée : STSJAD 274/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:274 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une fuite d'eau survenue dans un appartement a causé des dommages qui ont donné lieu à une action en garantie entre assureurs. L'assureur Arnau, subrogé dans les droits de son assuré, a assigné en paiement solidaire la société d'assurances Arcos, assureur de l'occupant de l'immeuble, ainsi que d'autres défendeurs, pour une somme de 41 663,46 euros, outre intérêts légaux et dépens.
Par jugement du 16 décembre 2015, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné Arcos à verser à Arnau 32 460,70 euros, et à verser à la société Nuñez, S. Nuñez 957,53 euros, avec intérêts légaux. Les autres défendeurs ont été mis hors de cause. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 7 juin 2013.
Arcos a interjeté appel. Elle soutenait, en substance : (i) que l'expertise judiciaire ne permettait pas de retenir la fatigue du matériau comme cause du sinistre ; (ii) que le détenteur du radiateur est un élément privatif et non un élément commun ; (iii) qu'à titre subsidiaire, la responsabilité devait être partagée avec l'assureur du locataire ; (iv) que le montant de 957,53 euros n'avait pas été vérifié par l'expert judiciaire.
La Sala civil du Tribunal superior de justice a été saisie sous le numéro de recours 21/16. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La date de la décision est le 20 septembre 2016.
Question de droit
La décision pose quatre questions. Chacune correspond à un motif de l'appel.
- Appréciation des expertises contradictoires. Le juge d'appel peut-il substituer son appréciation à celle du premier juge sur la cause technique d'un sinistre, lorsque deux expertises judiciaires et deux expertises privées aboutissent à des conclusions divergentes ?
- Qualification du détenteur de radiateur. Cet élément constitue-t-il une partie commune de l'immeuble, dont la réparation incombe à la copropriété, ou un élément privatif de l'habitation ?
- Répartition de la charge entre assureurs. La responsabilité peut-elle être partagée avec l'assureur de l'occupant de l'appartement ?
- Étendue de la garantie. La police de l'assureur appelant couvre-t-elle les fuites d'eau provenant d'éléments privatifs ?
Solution et dispositif
Sur la preuve (motif I, premier moyen). La Sala retient que l'appréciation des rapports d'expertise relève du tribunal, selon le critère de la « sana crítica » (libre appréciation raisonnée). Elle relève que le premier rapport (octobre 2013) admettait la fatigue comme cause « très probable » sans pouvoir l'affirmer à 100 %, faute d'examen de la pièce. Le second rapport (mars et juin 2014), établi après examen matériel, écartait la fatigue, au motif que la pièce ne présentait pas de corrosion. La Sala juge plus logique l'explication du rapport Gomila : l'absence de fil