Juridiction andorrane, — (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 20 septembre 2016, ROJ STSJAD 275/2016)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 septembre 2016, ROJ STSJAD 275/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:275, recours n° 24/16) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un père, M. Azorin, a introduit contre la mère, Mme Campillo, une demande datée du 13 décembre 2013. Il sollicitait la condamnation de celle-ci au paiement de 3 000 euros au titre d'aliments qu'elle n'avait pas acquittés. La défenderesse s'est opposée à la demande le 7 février 2014 et a sollicité son rejet intégral, avec condamnation aux dépens.

Par sentence du 18 novembre 2015, le Batlle a fait droit à la demande et condamné la mère à rembourser au père la somme de 2 100 euros, correspondant à sa part de l'obligation alimentaire. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.

La mère a interjeté appel. Par ordonnance du 10 mars 2016, la Sala a donné vue des antécédents aux parties et au Ministère public afin qu'elles se prononcent sur une éventuelle nullité des actes pour défaut d'intervention du Ministère fiscal. Le Ministère fiscal (rapport du 20 mai 2016) et la partie intimée (écrit du 2 juin 2016) ont conclu à la confirmation de la décision de première instance.

Les faits pertinents, tels qu'exposés par la Cour, sont les suivants. Un jugement d'homologation de mesures paterno-filiales de 2009 prévoyait une garde conjointe, avec alternance de deux semaines, et un partage égal des frais des enfants. Le père a accueilli les enfants à compter du 1er avril 2013. La mère a quitté le domicile familial pour des raisons professionnelles, jusqu'au 1er novembre 2013 selon ses propres déclarations de comparution du 19 avril 2013. Une ordonnance de modification de mesures du 31 juillet 2013 a fixé une mesure provisoire d'aide aux enfants à 600 euros.

Question de droit

La Cour était saisie de plusieurs questions :

1. Procédurale : l'absence d'intervention du Ministère fiscal dans une action en remboursement de dépenses alimentaires, exercée par un parent contre l'autre, entraîne-t-elle une nullité des actes pour violation du droit à un procès équitable (art. 10 CA, tel qu'invoqué par l'appelante) ?

2. Temporelle : à partir de quel moment les aliments peuvent-ils être réclamés et mis à la charge du parent défaillant, notamment lor