STSJAD 285/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:285)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 septembre 2016, STSJAD 285/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:285, recours n° 192/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parents d'un enfant mineur, né en 2002, se sont séparés en 2004. Une convention homologuée judiciairement fixait alors la pension alimentaire à 300 euros mensuels. L'enfant a toujours résidé chez sa mère, et le père bénéficie d'un droit de communication.
Par demande du 29 juin 2015, le père a sollicité la modification des mesures paterno-filiales. Il demandait, à titre principal, l'établissement d'un régime de garde partagée et, à titre subsidiaire, la réduction de la pension à 50 euros mensuels. Le défendeur s'est opposé à la demande.
Par jugement du 1er mars 2016, le Batlle a rejeté la demande, sans condamnation particulière aux dépens. Le père a interjeté appel, en sollicitant la révocation du jugement et la réduction de la pension à 150 euros mensuels ou au montant jugé adéquat. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel. La Sala Civil a statué le 20 septembre 2016 sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur.
Le texte ne précise pas le fondement légal précis des mesures (« legislació vigent » et « Usos i Costums » sont seulement visés, sans référence d'article, hormis l'article 3 de la Convention de New York de 1989 cité dans les motifs).
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Cour.
La première porte sur la possibilité de substituer à la garde exclusive maternelle un régime de garde et de tutelle partagées. Il s'agissait de déterminer si les éléments invoqués par le père caractérisaient une modification substantielle des circonstances justifiant ce changement, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.
La seconde concerne l'évaluation du montant de la contribution alimentaire. Il fallait apprécier la proportionnalité entre les besoins du mineur, devenu plus âgé, et les ressources du débiteur, en tenant compte des charges alléguées par celui-ci.
Enfin, se posait la question de l'application de l'article relatif aux dépens en appel.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le dispositif, rédigé en catalan, se lit ainsi, dans une traduction fidèle :
« Rejeter le recours formé par M. Quesada contre le jugement du 1er mars 2016 rendu par le Batlle, et confirmer intégralement son dispositif. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens de la présente instance. »
Les motifs se structurent en quatre temps.
Sur la garde partagée (fondement II). La Cour reproduit longuement sa jurisprudence antérieure, notamment son arrêt du 28 avril 2016. Elle reconnaît les avantages du régime partagé : maintien de la présence des deux parents, prévention du « conflit de loyautés », reconnaissance d'une rupture sans vainqueur ni vaincu, et égalité des responsabilités parentales. Elle en subordonne toutefois la mise en œuvre à une pondération des circonstances concrètes : âge des enfants, horaires professionnels, proximité des résidences, logement adapté, temps libre, opinion de l'enfant. Surtout, elle précise que le refus du régime partagé