STSJAD 289/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 septembre 2016)
Décision commentée : STSJAD 289/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 septembre 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:289, recours n° 258/16 (Lire sur source officielle). La référence canonique n'étant pas renseignée dans les métadonnées fournies, les identifiants ROJ et ECLI ont été retenus.
Faits et procédure
Depuis avril 2011, M^me^ Pino exécutait des travaux domestiques au profit de M. Sanç, sans qu'aucun contrat de travail écrit ne soit conclu. Placée en arrêt de travail jusqu'au 28 février 2015, elle ne reprit pas son poste à l'issue de cette période. La question centrale du litige était de déterminer si cette absence de reprise était imputable à l'employeur ou à la salariée.
Par demande enregistrée le 26 mars 2015, M^me^ Pino réclama 2 875,74 euros nets au titre d'une indemnité pour désistement justifié, les intérêts légaux, la déclaration et la cotisation auprès de la CASS, ainsi que les dépens. Elle soutenait que l'employeur l'avait licenciée de manière déguisée (acomiadament disfressat) en modifiant unilatéralement ses conditions de travail et en l'empêchant de réintégrer son poste.
M. Sanç s'opposa à la demande et en sollicita le rejet intégral. Par jugement du 18 avril 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle rejeta la demande et mit les dépens à la charge de la demanderesse. La motivation retenue en première instance est rapportée par la Cour : la demande fut rejetée sans examen au fond, au motif que l'absence de lettre de désistement faisait obstacle à l'invocation du caractère justifié de la rupture.
M^me^ Pino interjeta appel en demandant la réformation du jugement et l'octroi de ses prétentions initiales. L'intimé conclut à la confirmation.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions :
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Question de recevabilité et de forme : l'absence de lettre de désistement justifié, exigée par l'article 97.2 du Codi de relacions laborals (loi n° 35/2008), interdit-elle au salarié d'invoquer le caractère justifié de la rupture et permet-elle de rejeter la demande sans examen au fond ?
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Question de fond : le salarié qui invoque un licenciement déguisé, résultant d'une modification unilatérale des conditions de travail et d'un empêchement de reprise, établit-il la matérialité de ces faits ?
Solution et dispositif
La Cour répond à la première question par la négative. Elle rappelle que, contrairement à la matière du licenciement, la loi ne sanctionne pas expressément l'irrégularité de forme du désistement. Se référant à sa jurisprudence (sentence n° 303/08 du 26 mars 2009, et sentence n° 034/12 du 31 mai 2012, citée a contrario), elle juge que la méconnaissance de la forme n'affecte que la date de computation du délai de caducité ou de prescription, non l'existence du droit. Le juge doit donc entrer dans le fond pour apprécier s'il existe un licenciement déguisé. La Cour censure ainsi la solution de première instance sur ce point.
Elle répond toutefois à