Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 129/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:129A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une requête du 16 juin 2016, M. Expósito a sollicité le bénéfice de la justice gratuite afin qu'un avocat lui soit désigné d'office dans la cause n° 0000212/2016, pendante devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA). La requête a été instruite par le magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy, et examinée par la Sala Civil, composée de trois magistrats.

Le requérant a déclaré un revenu mensuel de 1 416 euros. Les pièces produites comprennent un extrait de la CASS (feuillet 20) faisant apparaître un revenu de 1 563,10 euros. Sa compagne, Mme Barberá, perçoit un revenu mensuel de 1 200 euros et constitue, avec lui, l'unité familiale prise en compte.

Le tribunal a calculé le revenu annuel de l'unité familiale à 31 392 euros (sur la base de la déclaration) ou 33 157,20 euros (sur la base de la CASS). Il a comparé ce montant au plafond applicable, soit le salaire minimum interprofessionnel annuel 2016 (975,87 × 12 = 11 710,44 euros) majoré de 70 %, soit 19 907,44 euros.

La décision précise que la juridiction a relevé l'absence de preuve de dépenses ou de charges importantes, ainsi que de frais prévisibles de procédure d'un montant élevé au regard des revenus.

Question de droit

La question posée était de savoir si une unité familiale dont les revenus bruts annuels excèdent le seuil réglementaire peut néanmoins obtenir le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites, et, dans l'affirmative, à quelles conditions.

La solution suppose la combinaison de plusieurs dispositions :

• Le cadre légal. Le tribunal fonde son raisonnement sur l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, tel que modifié par la loi 16/2014 du 24 juillet 2014, qui organise la procédure de déclaration de situation économique défavorable ou d'insolvabilité.
• Le seuil de revenus. L'article 19.1 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades (décret du 17 décembre 2014) fixe la méthode de calcul : sont pris en compte les revenus bruts annuels, de toute nature, perçus directement ou indirectement, par unité familiale. Pour un couple, le plafond est le salaire minimum interprofessionnel annuel majoré de 70 %.
• La condition patrimoniale. Selon l'article 18 du même règlement, l'insuffisance de revenus ne suffit pas : elle doit s'accompagner de l'absence de patrimoine suffisant. L'article 20 précise l'appréciation de ce patrimoine, en excluant notamment la résidence habituelle.
• Les signes extérieurs. L'article 20