ATSJAD 132/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 septembre 2016)
Décision commentée : ATSJAD 132/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:132A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 septembre 2016, recours n° 281/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 17 mai 2016, M^me^ Ayuso, résidant à Andorre-la-Vieille, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite (défense et assistance techniques gratuites) en vue d'introduire une demande en séparation de corps. Par une décision (Aute) du 19 mai 2016, le Batlle a rejeté cette demande.
M^me^ Ayuso a interjeté appel le 2 juin 2016 et a produit un document destiné à établir la diminution de ses revenus depuis le dépôt de sa demande. Le dossier initial comprenait notamment :
- un certificat de la paroisse d'Andorre-la-Vieille du 12 mai 2016 attestant qu'elle ne cohabitait avec aucune autre personne ;
- un extrait bancaire faisant apparaître un solde de 881,71 euros et des salaires oscillant entre 1 000 et 1 166,22 euros ;
- des versements d'aides de pension de 126,29 à 127,64 euros mensuels ;
- un extrait de points de retraite mentionnant, à compter de septembre 2015, un salaire versé par une société de 1 080 à 1 288 euros, auquel s'ajoutaient 135,70 euros mensuels au titre d'une pension pour maladie commune.
Au soutien de son appel, la requérante a produit un certificat de la CASS (sécurité sociale andorrane) attestant d'un arrêt de travail de 22 jours, du 6 au 30 avril 2016. Le relevé des mouvements bancaires pour cette période montre le versement de la paie du mois précédent le 5 avril, un versement de 126,29 euros de « CASS-PENSIONS » le 26 avril, et aucune autre donnée postérieure au 29 avril.
La Sala Civil, composée de M^me^ Eulàlia Amat Llari (rapporteur), de M. Joan Manel Abril Campoy (président) et de M. Vincent Vanière, a statué par une décision « Aute » du 20 septembre 2016.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil pouvait se formuler ainsi : une diminution temporaire des revenus du demandeur, résultant d'un arrêt de travail pour maladie, justifie-t-elle la révocation d'une décision refusant le bénéfice de la justice gratuite, lorsque les ressources ordinaires du demandeur permettent, une fois la période d'incapacité achevée, de supporter les honoraires d'un avocat sans le priver de ce qui est nécessaire à une vie digne ?
La décision ne précise pas le texte législatif ou réglementaire précis qui encadre le bénéfice de la justice gratuite. Elle se réfère globalement à « la législation en v