STSJAD 348/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2016

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2016, ROJ STSJAD 348/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:348, recours n° 107/15 (NIG 1000076/2011) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une prise en charge chirurgicale subie par M. Salamanca. Le 9 septembre 2004, à l'Hôpital Nostra Senyora de Meritxell, il a été opéré à la suite de la chute d'un arbre ayant entraîné une fracture du fémur gauche. Le résultat de cette intervention ayant été insatisfaisant, il a été réopéré au même centre le lendemain, puis a subi une troisième intervention le 3 mai 2005 dans un autre établissement. Les dates de la première intervention diffèrent selon les passages de la décision (9 septembre 2004, « 8/9/04 » dans le rapport d'expertise, « 10-09-2004 » pour la réintervention) ; la décision retient le 9 septembre 2004 comme date de la première opération.

Par jugement du Tribunal de batlles (section administrative), dont la date est mentionnée tantôt comme le 21 octobre 2015 tantôt, pour la même décision, comme le 21 octobre 2015 dans les antécédents, la juridiction de première instance a partiellement accueilli la demande de M. Salamanca et a reconnu son droit à être indemnisé par le Servei Andorrà d'Assistència Sanitària (SAAS) à hauteur de 15 591,16 euros, au titre de la responsabilité administrative pour faute de service découlant d'une mauvaise pratique médicale.

Trois appels ont été formés. M. Salamanca contestait exclusivement l'évaluation des préjudices (incapacité temporaire totale, préjudice esthétique, pretium doloris, incapacité partielle permanente, perte de salaire, frais d'expertise privée). M. Calatayud et le SAAS sollicitaient la révocation du jugement et le rejet intégral de la demande, en contestant l'existence d'une faute médicale ; à titre subsidiaire, ils contestaient les montants alloués au titre du préjudice esthétique et du pretium doloris. Le Gouvernement d'Andorre s'opposait à l'appel de M. Salamanca et se déclarait d'accord avec celui du SAAS et de M. Calatayud. La substitution de l'audience orale par une procédure écrite de conclusions a été ordonnée.

Question de droit

La Cour devait déterminer, d'une part, si la responsabilité de l'Administration était engagée pour faute de service en raison d'une méconnaissance de la lex artis dans la prise en charge chirurgicale et, d'autre part, si le montant de l'indemnisation accordé en première instance devait être modifié, et notamment s'il convenait d'indemniser une perte de salaire future ainsi que les frais d'une expertise privée sollicitée avant l'action en justice.

Solution et dispositif

La Sala Administrativa retient l'existence d'une faute de service. Elle relève que les deux rapports d'expertise, celui établi dans la procédure civile antérieure et celui réalisé dans la présente instance, concordent. Il en résulte que la première intervention n'a pas respecté les règles de la lex artis : un espace a été laissé entre les extrémités de la fracture alors que la vérification du résultat était possible, ce qui a rendu nécessaire une seconde intervention au cours de laquelle le clou chirurgical est resté hors du canal médullaire, empêchant la consolidation et imposant une troisième opération.