STSJAD 351/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:351)
Décision commentée : STSJAD 351/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:351), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2016, recours n° 33/16 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 351/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:351). Les noms des parties et de certaines entités sont anonymisés dans la source (ex. « ORG_0 », « ENTITY_7 »).
Faits et procédure
Un administrateur de la société commerciale désignée comme ORG_0, M. Palomo, a fait l'objet d'une décision de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 22 avril 2015. Cette décision l'affiliait d'office, en qualité de personne exerçant une activité pour compte propre, pour la période courant du 27 avril 2010 au 30 juin 2013, et réclamait les cotisations afférentes.
Par jugement du 15 février 2016, le Tribunal unipersonnel des batlles (juge de première instance) a accueilli très partiellement la demande de l'intéressé. Celui-ci a interjeté appel le 11 avril 2016. Il soutenait, d'une part, que la procédure administrative avait méconnu les règles applicables à la procédure administrative sanctionnatrice, et, d'autre part, qu'il avait accédé à la fonction d'administrateur dès le 4 mai 2009, soit avant l'entrée en vigueur de la Llei 17/2008 (de sécurité sociale). Selon lui, il n'était tenu à aucune obligation d'affiliation avant le 1er juillet 2013 ; il avait cessé ses fonctions le 13 juin 2013, date de l'accord de l'assemblée générale, publié au Registre le 27 juin 2013.
La CASS concluait au rejet, faisant valoir que la nomination n'était opposable aux tiers qu'après élévation à acte public et inscription au Registre des sociétés.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, statue en appel. Il retient sa compétence sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (non précisé dans la décision au regard de la date de l'entrée en vigueur ; la compétence est constatée sans discussion).
Question de droit
La décision soulève deux questions :
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Question procédurale : la décision de la CASS, qui vise la société ORG_0 et non d'autres sociétés mentionnées dans un motif antérieur, méconnaît-elle les droits de la défense de l'intéressé ?
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Question de fond : pour déterminer le point de départ de l'obligation d'affiliation d'un administrateur de société en application de la Llei 17/2008, faut-il retenir la date de l'acte social de nomination (4 mai 2009, inscrit au livre des actes) ou la date à laquelle cette nomination a produit effet à l'égard des tiers, après élévation à acte public et inscription au Registre des sociétés ?
Le second point constitue le