Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2016 (ROJ : STSJAD 354/2016)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2016, recours n° 43/16, sentence n° 72-2016 (ROJ : STSJAD 354/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:354) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est reconstituée à partir du titre, de l'identifiant ROJ et de l'ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le 8 juillet 2014, M^me^ Pastor chute sur la voie publique à Andorre-la-Vieille (carrer X), son pied ayant pris appui sur une dalle non correctement fixée. Elle subit des lésions graves et est placée en arrêt de travail jusqu'au 27 octobre 2014. Le lieu précis de la chute est désigné par une dénomination anonymisée (« carrer X ») et l'heure exacte de l'accident n'est pas précisée dans la décision.
La requérante forme un recours contentieux contre la décision implicite de rejet (silence administratif) née de son recours d'alzada devant le Gouvern, par lequel elle sollicitait l'indemnisation de son préjudice au titre de la responsabilité administrative. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 29 février 2016, accueille partiellement la demande.
La Commune d'Andorre-la-Vieille (Comú) interjette appel le 20 mai 2016. Elle soutient, en substance, que les photographies attestent de l'état normal de la voirie, que la chute relève d'un accident et non d'une faute de service, et que le lien de causalité entre l'action administrative et le dommage, ainsi que le caractère direct des frais médicaux, ne sont pas établis. Le Gouvern, également partie à l'instance, fait valoir que le droit andorran n'admet pas la responsabilité objective et que seule la faute de service de l'article 59 du Code de l'administration peut être retenue, la preuve de celle-ci devant être