ATSJAD 135/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 octobre 2016)
Décision commentée : ATSJAD 135/2016, Civil, 25 octobre 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:135A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identifiant ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte ont été retenus.
Faits et procédure
La décision s'inscrit dans une procédure civile ouverte devant le Tribunal de Batlles (numéro de procédure 6100306/2014). Le rôle de la décision est formel : il s'agit d'un aute rendu par le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (dossier TSJC 367/2016, recours A367/16), statuant sur la recevabilité d'un appel. La nature précise du litige au fond (non précisé dans la décision) n'est pas exposée ; seuls sont mentionnés des propriétaires de chalets d'une urbanisation.
Le premier juge avait, par un aute du 9 juin 2016, pris trois décisions :
- estimer l'exception dilatoire de défaut de litisconsorce passif nécessaire, soulevée par deux parties défenderesses, à l'égard de propriétaires de plusieurs chalets ;
- ordonner la notification de la pendance de la procédure à ces propriétaires, avec transmission des actes, afin qu'ils soient cités et appelés à la procédure pour répondre à la demande ;
- mettre à la charge de la partie défenderesse incidente les dépens de l'incident.
Les demandeurs au principal, les Srs Vives, Espada et Giner, ont interjeté appel contre cet aute et ont formalisé leur recours dans les délais et formes requis, ce que relève la décision.
Le président de la Sala rappelle que l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 lui confie la vérification des conditions de recevabilité formelle du recours, sur proposition du rapporteur, et qu'il déclare irrecevable le recours qui ne satisfait pas à ces conditions.
Question de droit
La question posée était de savoir si un aute incident, qui écarte une exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire et ordonne la mise en cause de tiers, est susceptible d'appel immédiat au sens de la jurisprudence de la Sala Civil.
Le présent aute ne tranche pas un point nouveau. Il applique une doctrine constante de la Sala, rappelée par renvoi à l'arrêt TSJC-046/14 du 29 juillet 2014, selon laqu