STSJAD 301/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:301)

Décision commentée : STSJAD 301/2016, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016, recours n° 33/16 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:301) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose deux anciens partenaires, MM. Calderón et Mme Marti. Par demande du 21 mai 2008, M. Calderón sollicitait notamment l'attribution de la moitié des soldes créditeurs, la déclaration de copropriété indivise sur le logement et une place de parking, la vente aux enchères publiques d'une finca, l'exécution d'un contrat de promesse de vente du 29 décembre 2005, la déclaration qu'il était titulaire de la moitié de certaines actions appartenant à Mme Marti, ainsi que la condamnation aux dépens.

Mme Marti s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle (11 février 2009). Elle sollicitait la déclaration de nullité de la donation qu'elle avait consentie à M. Calderón le 21 décembre 2005 et, subsidiairement, sa révocation pour ingratitude, avec restitution des biens donnés et de leurs subrogés.

Le Tribunal de Batlles, par jugement du 23 décembre 2015, a rejeté la demande principale et la demande reconventionnelle, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont relevé appel. Par ordonnance du 30 juin 2016, la Sala Civil a constaté le désistement de Mme Marti, sans condamnation aux dépens. M. Calderón a conclu à la réformation partielle du jugement, tandis que Mme Marti a demandé le rejet de l'appel avec condamnation de l'appelant aux dépens.

Le seul moyen soulevé par M. Calderón portait sur la non-imposition des dépens de première instance. Il estimait que le jugement du TSJ du 28 novembre 2013, qui avait déclaré inefficace la donation du 21 décembre 2005, justifiait que le juge ne se prononce pas sur le fond de la demande principale, et qu'en conséquence les dépens devaient être mis à la charge de la partie adverse.

Question de droit

La Sala devait trancher deux questions distinctes :

1. Recevabilité et bien-fondé du moyen relatif au fond : l'appelant pouvait-il obtenir l'examen au fond de sa demande, alors que le premier juge l'avait rejetée sans l'examiner, et que la demande reconventionnelle avait été entièrement rejetée ?
2. Autorité de la chose jugée : le jugement du 28 novembre 2013, qui a prononcé l'inefficacité de la donation, fait-il obstacle à ce que la nullité ou la révocation de cette même donation soit à nouveau examinée entre les