STSJAD 310/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:310)

Décision commentée : STSJAD 310/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016, Recurs n° 103/16, ECLI:AD:TSJADAD:2016:310 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie avec la demande étant incomplète (« Juridiction andorrane, — »), la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral sont retenus.

Faits et procédure

Le Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS) a assigné M. Ribes en paiement de la somme de 2 092,70 euros, majorée des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, et des dépens. Le défendeur a reconnu devoir 1 431,45 euros et s'est opposé au surplus.

Par sentence du 3 février 2016, le Batlle a estimé la demande et condamné M. Ribes au paiement de la somme réclamée, avec intérêts à compter du 9 octobre 2015, ainsi qu'aux dépens. Le défendeur a interjeté appel par conclusions déposées le 29 avril 2016. Le SAAS a conclu à la confirmation de la décision et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Le litige en appel porte sur deux comptes rendus établis par le Dr Ropero, datés du 30 septembre 2014 et du 7 octobre 2014, relatifs à un même examen, à savoir une tomodensitométrie abdominale avec contraste. Le premier mentionne un pseudokyste de dimensions 14 × 65 mm, le second de dimensions 140 × 65 mm. L'appelant soutenait que l'erreur de mesure avait conduit à une évaluation inexacte de la nécessité d'une intervention chirurgicale et, par suite, à son transfert à Barcelone pour une opération d'urgence. Il invoquait en outre l'estimation partielle de la demande pour contester la condamnation aux dépens, sur le fondement de la Novel·la 82, chapitre X, dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision.

Question de droit

La Sala Civil devait répondre à deux questions :

1. La charge de la preuve : l'existence d'une discordance entre deux rapports médicaux portant sur un même examen suffit-elle à établir le lien de causalité entre l'erreur alléguée et le préjudice invoqué (transfert et intervention à l'étranger), ou incombe-t-il à la partie qui se prévaut de cette erreur d'en démontrer les conséquences ?

2. Les dépens : une estimation partielle de la demande, ou un acquiescement partiel du défendeur, fait-elle obstacle à la condamnation aux dépens de l'appelant ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Sala relève que, malgré la divergence entre les deux rapports, « sans perj