Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016 (ROJ STSJAD 311/2016)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016, ROJ STSJAD 311/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:311 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte (recours n° 118/16, NIG 5300542120150000761).

Faits et procédure

Les faits concernent deux ex-époux, Mme Codina et M. Rius, liés par un convenio regulador de separació (convention de séparation) signé le 8 juillet 2011 et protocolé devant notaire. Chacun reprochait à l'autre d'avoir méconnu cet acte.

Mme Codina a agi, par la voie de la procédure abrégée, en paiement de 1 000 euros par mois à compter de mai 2013, au titre de la pension compensatoire de l'article 57 de la Llei Qualificada del Matrimoni (LQM). Elle soutenait que M. Rius avait cessé de payer une partie de la pension pactée, soit 2 500 euros mensuels. Celui-ci justifiait la réduction de 1 000 euros par mois par le fait que son ex-épouse ne prenait pas en charge l'alimentation et l'habillement de leur fils cadet. M. Rius a formé une demande reconventionnelle en paiement de 20 346,81 euros. Il reprochait à Mme Codina d'avoir prélevé, sur un compte bancaire dont elle était cotitulaire, la moitié d'un Pla d'Estalvi (plan d'épargne), alors que ce compte était alimenté exclusivement par les revenus de son mari.

Par sentence du 20 janvier 2016, le Batlle (juge de première instance) a fait droit aux deux demandes. Il a condamné chaque partie au paiement de la somme due à l'autre, avec intérêts légaux, et a ordonné la compensation judiciaire des deux créances en phase d'exécution. Il n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.

Les deux parties ont interjeté appel. Elles sollicitaient la réformation partielle du jugement, avec mise des d