STSJAD, Civil, 27 octobre 2016 (ROJ : STSJAD 313/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:313)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016, ROJ : STSJAD 313/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:313, recours n° 126/16 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une société, Soriano, a assigné une autre société, Somoza, en 2012 afin d'obtenir la restitution d'un emplacement de stationnement (box n° 10) dans une résidence de La Massana, la remise des clés et des télécommandes, le paiement d'une indemnité d'occupation indue de 200 euros par mois et le remboursement de frais de recouvrement extrajudiciaire. Le défendeur s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Soriano à passer un acte authentique de vente du même box. Il soutenait qu'un accord de vente avait été conclu à la fin de l'année 2004 avec le dirigeant de Soriano, pour un prix de 45 000 euros.

Par jugement du 17 décembre 2015, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande principale, condamné Soriano à consentir l'acte de vente devant notaire au prix de 45 000 euros, ainsi qu'au paiement de 64,50 euros de frais extrajudiciaires, et mis les dépens à sa charge.

Soriano a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que le litige portait sur l'existence d'une simple promesse verbale de vente et non sur une vente définitive, que le tribunal avait mal apprécié les preuves, qu'aucun consentement n'avait été donné, et que la remise de la télécommande à un employé ne constituait pas une traditio. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'ensemble des moyens le 27 octobre 2016.

Observation de forme : les désignations des parties et des biens varient dans le texte (« box n° 10 », « box x. », « Salcedo » pour désigner le même acquéreur présumé). Le présent commentaire retient la désignation constante du dispositif. Par ailleurs, la demande reconventionnelle est chiffrée à 42 750 euros dans les écritures rapportées par la décision, alors que le jugement de première instance et l'arrêt retiennent 45 000 euros (non précisé dans la décision quant à la raison de cet écart).

Question de droit

La décision soulève trois questions.

1. La question de la congruence (incongruència). L'appelante soutenait que le juge avait statué sur une vente définitive alors que l'objet du litige était une promesse de vente. La Cour écarte ce moyen en relevant que la demande reconventionnelle tendait expressément à l'octroi d'un acte authentique de vente, ce qui correspond à la pretension effectivement tranchée.

2. La qualification du contrat verbal. Il fallait déterminer si les parties avaient conclu un contrat de vente verbal, une promesse, ou se trouvaient seulement dans la phase des pourparlers (tractes preliminars). La qualification commande en effet l'issue du litige : la seule existence de négociations ne fonde pas une obligation d'exécuter une vente.

3. La valeur probatoire des éléments et l'absence d'écrit. L'appelante invoquait l'usage, entre les parties, de documenter par écrit les promesses de vente, la remise de la télécommande à un employé, l'absence d'alimentation électrique du box, la passivité du prétendu acquéreur, ainsi que le prix d'un autre box lors d'une opération de 2004. Il s'agissait de savoir si ces éléments étaient de nature à écarter la réalité du contrat allégué.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel sur tous les points. Elle retient l'exist