Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Référence complémentaire : STSJAD 317/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:317, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016, recours n° 152/16 (magistrat rapporteur : M. Joan Manel Abril Campoy).

Faits et procédure

Par acte du 8 mars 2008, deux parties conclurent un contrat de vente portant sur un appartement, prévoyant le versement d'arrhes pénitentielles. Le prix global était fixé à 255 000 euros. Le texte du contrat mentionne une remise de 91 720 euros à la date de l'acte, tandis que sa clause seconde évoque un prix de « 255.00 euros » et que la clause troisième renvoie à un nouveau paiement fixé au 5 juillet 2008, sans en préciser le montant.

L'acquéreur, M. Tamarit, assigna le vendeur, M. Viñas, le 18 mars 2009 en résolution du contrat et en restitution de la somme de 184 440 euros, correspondant au double des arrhes versées. Le défendeur souleva des exceptions de procédure (indue constitution de la litis, défaut de litisconsorce passif nécessaire), écartées par ordonnances de 2010, puis contesta le fond et sollicita des dépens.

Par jugement du Tribunal de Batlles du 3 mars 2016, la demande de l'acquéreur fut rejetée, celle du vendeur accueillie, le contrat déclaré résolu et les sommes réparties entre les parties, les dépens étant mis à la charge de l'acquéreur. Ce dernier interjeta appel.

Le texte disponible ne permet pas de déterminer avec certitude le sens de l'attribution, en faveur de l'une ou l'autre partie, de la somme de 76 720 euros « declarada perduda » (non précisé dans la décision).

Question de droit

La Cour devait déterminer si le contrat d'arrhes avait été résolu aux torts du vendeur, comme le soutenait l'appelant, ou aux torts de l'acquéreur, comme l'avait retenu le premier juge. Le litige portait plus précisément sur l'identification de la véritable obligation contractuelle non exécutée : le paiement d'un solde de 15 000 euros, réclamé par le vendeur par lettre du 21 novembre 2008, constituait-il une condition du contrat ou une prétention nouvelle, « pacte non établi » selon l'appelant ?

Le moyen tiré de la méconnaissance des allégations et des preuves soumises au premier juge était également invoqué.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Elle condamne l'appelant aux dépens d'appel.

Le raisonnement repose sur trois étapes.

1. Une interprétation du contrat au regard de la volonté commune. La Cour relève les « erreurs et lacunes » de l'acte du 8 mars 2008 et juge nécessaire de rechercher la « véritable volonté des parties contractantes ». Elle procède par comparaison avec les contrats antérieurs et concomitants entre les mêmes parties ou entre le vendeur et un tiers, qui fixaient le pr