Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016 (ROJ STSJAD 319/2016)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016, ROJ STSJAD 319/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:319) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le demandeur, M. Azorin, a introduit une action le 16 janvier 2014 contre la société Castilla, S.A., entité financière, en paiement de 200 000 euros, majorés de 32 944,11 euros au titre des intérêts perdus sur le capital, des intérêts légaux et des dépens. La défenderesse a soulevé l'exception péremptoire de prescription de l'action et conclu, sur le fond, au rejet de la demande.
Par jugement du 25 février 2016, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception de prescription, absous la défenderesse et mis les dépens à la charge du demandeur. Ce dernier a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement. L'intimée a conclu à la confirmation.
Selon les motifs de la décision, le demandeur soutenait que l'action relevait de la nullité pour vice du consentement, et non de l'annulabilité, et qu'elle se prescrivait par quatre ans à compter de la réponse de l'INAF (l'autorité de supervision financière andorrane) et non à compter de sa saisine. Il invoquait également, à titre subsidiaire, l'incohérence de l'application d'une prescription mercantile de trois ans. Le texte mentionne par ailleurs une décision antérieure de la Sala Civil du 18 avril 2013 (rouleau 211/12), qualifiant d'action en nullité celle fondée sur un vice du consentement.
Les faits d'espèce tels que rapportés par la décision concernent l'acquisition d'actions Lehman Brothers, consécutive à une information jugée incorrecte sur les risques et l'échéance du produit. Le demandeur a reconnu avoir eu connaissance du mécanisme en décembre 2008, date à laquelle il a découvert le déficit