STSJAD 323/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:323)

Décision commentée : STSJAD 323/2016, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 27 octobre 2016, recours n° 221/16 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ont été repris du texte de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le 12 novembre 2012, M^me^ Ayuso, bailleresse, a loué à M^me^ Cepeda un logement situé à La Massana, moyennant un loyer mensuel global de 450 euros, décomposé en 400 euros de loyer et 50 euros d'avance mensuelle sur les frais de chauffage et d'eau chaude. Le bail a été résilié par accord des parties et la locataire a restitué le logement le 30 juin 2014.

La bailleresse a introduit une demande en décembre 2014 tendant au paiement du loyer de juin 2014 (450 euros), d'une partie des frais de chauffage et d'eau chaude des périodes 2012-2013 et 2013-2014 (974,30 euros), ainsi qu'au coût de la remise en peinture du logement (1 648,80 euros) et du courrier de mise en demeure (24,02 euros). La locataire a opposé trois griefs : des défauts du logement (infiltration par un trou dans un mur de la chambre, absence d'insonorisation, ceil-de-bœuf proche de la douche, connexion défaillante de l'antenne TV), l'absence de comptage individuel justifiant selon elle une facturation forfaitaire, et le caractère non fondé de la demande de peinture.

Par jugement du 22 février 2016, le Batlle (juge de première instance) a partiellement fait droit à la demande et condamné la locataire au paiement de 1 424,30 euros de principal, avec intérêts légaux, sans condamnation aux dépens. La locataire a interjeté appel. La décision commentée est l'arrêt de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rendu le 27 octobre 2016.

Le texte ne précise pas les motifs pour lesquels la demande de remise en peinture n'a pas été retenue en première instance, ni le détail de la décision de première instance sur ce point (non précisé dans la décision).

Question de droit

L'arrêt soulève, au fil des moyens, plusieur