STSJAD n° 333/2016, Sala Civil, 27 octobre 2016 (ROJ : STSJAD 333/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:333)
Décision commentée : STSJAD n° 333/2016, Sala Civil, 27 octobre 2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, recours n° 455/15 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties, toutes deux de nationalité espagnole, se sont mariées le 16 janvier 1992 en Espagne (Finestrat, Alicante, selon le jugement de première instance). Selon la décision, l'épouse, Mme Romeu, avait déjà contracté mariage à Andorre le 28 novembre 1971 (fondement 1). Le mariage andorran n'a été dissous par divorce qu'en novembre 2000 (fondements 1 et 5 ; la partie défenderesse évoque un mariage contracté à Canillo en 1972, ce qui n'est pas confirmé par la décision elle-même).
Mme Romeu a introduit devant le Batlle une demande de séparation matrimoniale, assortie de demandes relatives à la garde de l'enfant commun, aux aliments, à une pension compensatoire, au régime matrimonial et à la liquidation des biens. M. Salas a formé une demande reconventionnelle tendant à la nullité du mariage, au motif que son épouse était déjà mariée au moment de la célébration.
Le 5 décembre 2014, M. Salas a produit une décision du tribunal espagnol (Juzgado de Primera Instancia n.º 1 de Benidorm) déclarant la nullité du mariage. Ce jugement est devenu définitif le 24 juin 2014 et a été inscrit au registre civil espagnol (fondement 5). Mme Romeu s'est opposée à sa validité et à sa reconnaissance (antécédent VII).
Par jugement du 15 septembre 2015, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande principale et a fait droit à la demande reconventionnelle en déclarant la nullité du mariage célébré en Espagne (antécédent VIII). Mme Romeu a interjeté appel. Par ordonnances des 30 juin et 19 juillet 2016, la Sala Civil a invité les parties et le Ministère public à présenter des observations sur la compétence des juridictions andorranes pour prononcer la nullité d'un mariage célébré à l'étranger entre étrangers (antécédent XIV).
Question de droit
La question posée était de savoir si les juridictions andorranes sont compétentes pour déclarer la nullité d'un mariage célébré à l'étranger entre deux étrangers, alors qu'une