Juridiction andorrane, — (ATSJAD 139/2016)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 139/2016) (Lire sur source officielle)

Identifiants complémentaires figurant dans le texte : ECLI:AD:TSJADAD:2016:139A ; recours n° A075/16 ; TSJC 075/2016 ; NIG 5300542120140002892. La date de décision est le 27 octobre 2016 et l'organe est le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil.

Faits et procédure

Le litige concerne la garde des enfants issus de l'union de Mme Ribes et de M. Álvarez, et plus particulièrement l'organisation des relations personnelles entre les enfants et leurs parents.

Par une sentence du 19 juillet 2016, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a partiellement fait droit à l'appel formé par Mme Ribes contre le jugement rendu par le Batlle le 25 janvier 2016. Elle a révoqué ce jugement sur trois points : les contacts téléphoniques ou autres entre les enfants et le parent non gardien, les vacances scolaires et les modalités de transfert des enfants. Elle a confirmé la décision de première instance pour le surplus. Le texte de la décision indique que :

• les contacts sont possibles trois fois par semaine, à un moment ne perturbant ni le repos ni les activités des enfants ;
• les enfants demeurent chez leur mère pendant les vacances de la Toussaint, du Carnaval et de Pâques ;
• les vacances de la Pentecôte sont partagées alternativement, et celles d'été et de Noël sont réparties entre les deux parents ;
• les transferts des enfants s'effectuent selon la décision de première instance, sans être conditionnés au paiement de la pension alimentaire par Mme Ribes.

M. Álvarez a ensuite formé un recours d'aclariment (recours en clarification). Il demandait à la juridiction de préciser si la mesure figurant au point deux du dispositif de la sentence du 19 juillet 2016 était « addicionale » au droit de Mme Ribes de recevoir les enfants un week-end par mois, selon les conditions fixées en première instance. Le texte précise que la demande est motivée par les « difficiles relations » entre les parents et par la volonté d'écarter tout doute d'interprétation sur le régime de visites.

Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari. La formation était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Campillo, ainsi que de Mme Amat Llari.

Question de droit

La décision soulève deux interrogations.

La première est de nature procédurale : le recours d'aclariment est-il recevable, alors qu'il n'est prévu ni par la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993 ni par la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 ? Le tribunal répond que la jurisprudence de la juridiction l'a admis, sous des finalités strictement circonscrites.

La seconde est de fond, au sens de l'interprétation : le droit de Mme Ribes à recevoir les enf