ATSJAD 142/2016, 27 octobre 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:142A)
Décision commentée : ATSJAD 142/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016, recours A144/16 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:142A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et date).
Faits et procédure
Une action en nullité fut introduite le 29 octobre 2010 par Mme Calderón à l'encontre de M. Puig et de Mme Palomo. Elle tendait à faire constater la nullité, pour défaut de consentement, de l'ensemble des actes de transmission d'un appartement sis dans un immeuble andorran, ainsi que de deux places de stationnement et d'un cellier, et à obtenir la reconnaissance de sa qualité de propriétaire. Les actes litigieux comprenaient un contrat de vente conclu le 21 juillet 2008 et un pouvoir général accordé le 28 novembre 2008 à Figueres (Espagne).
M. Puig souleva deux exceptions dilatoires : la prejudicialité pénale et l'incompétence des tribunaux andorrans. Il fondait la première sur une plainte pénale déposée en Espagne pour escroquerie, à l'encontre de laquelle la demanderesse avait exercé l'action civile en restitution du bien.
Par un Aute du 17 février 2016, le Tribunal de Batlles rejeta les deux exceptions, condamna M. Puig aux dépens et fixa une audience de contestation à la demande. M. Puig interjeta appel, sollicitant la révocation de la décision de première instance. Mme Calderón conclut au rejet de l'appel, tandis que Mme Palomo estimait au contraire que l'appel devait être accueilli (non précisé dans la décision quant à la nature exacte de ses prétentions au fond).
La Sala Civil du Tribunal Superior était saisie en qualité de juridiction d'appel. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Carles Cruz Moratones et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question : les tribunaux andorrans sont-ils compétents internationalement pour connaître d'une action en nullité de contrats et d'un pouvoir conclus en partie hors d'Andorre, alors que le défendeur est domicilié en Espagne ? Il s'agit de déterminer si le for général du domicile du défendeur (actor sequitur forum rei) peut céder devant un for spécial, en l'espèce celui de la matière contractuelle, lorsqu'il existe un lien suffisant entre le litige et le territoire andorran.
Seconde question :