ATSJAD 144/2016 (27 octobre 2016), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 octobre 2016 (ROJ ATSJAD 144/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:144A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans une procédure civile andorrane, le Batlle a rendu, le 15 février 2016, un Aute (ordonnance) qui accueillait l'exception dilatoire de prejudicialitat civil soulevée par le représentant du Sr. Rius par écrit du 24 avril 2015. Il suspendait la procédure jusqu'à la décision définitive de la cause civile n° 3100440/2009. Il mettait à la charge des parties l'obligation d'informer le tribunal de cette décision définitive et condamnait la partie perdante aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.

La Sra. Olmo a interjeté appel de cet Aute. Par conclusions enregistrées le 20 juin 2016, elle en demandait la révocation. La partie intimée, par écrit du 1er septembre 2016, concluait au rejet du recours avec condamnation de l'appelante aux dépens.

Selon les motifs de l'appel, la Sra. Olmo sollicitait la dissolution de la société C., dont l'activité était paralysée, et soutenait que l'Aute la pénalisait en retardant cette dissolution. La Sala relève que ces arguments n'attaquaient pas la suspension elle-même, mais qu'ils invoquaient la situation de paralysie de la société. Elle constate en outre que la cause suspendue porte précisément sur la question de savoir si C.M., S.A. détient 25 % des actions de C. Le sort de ce litige influait donc sur la demande de dissolution, dès lors que la réussite de la demande aurait conduit à un actionnariat à trois associés aux pourcentages différents.

Surtout, la Sala Civil avait rendu, le 19 juillet 2016, un arrêt définitif confirmant le jugement de première instance et rejetant la demande de C.M., S.A. contre la Sra. Olmo. Cet arrêt est intervenu après l'introduction du recours et après les conclusions de l'appelante.

Le texte ne mentionne pas les dispositions législatives précises sur lesquelles la Sala s'est fondée (non précisé dans la décision). Il vise seulement « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables ».

Question de droit

La décision soulève deux questions.

La première porte sur l'effet d'une décision définitive intervenue en cours d'appel sur le fondement de la suspension pour prejudicialitat civil. Il s'agit de savoir si le recours dirigé contre l'Aute de suspension devient sans objet lorsque la question préjudicielle a été tranchée, de sorte que la suspension « ha deixat de tenir suport » et que la procédure doit reprendre son cours.

La seconde concerne la répartition des dépens. Il faut déterminer si le comportement procédural de l'appelante, au regard de la bonne foi processuelle, justifie une condamnation aux dépens d'appel alors que le recours est devenu sans objet.

Solution et dispositif

La Sala juge que le recours « resta sense objecte » (est devenu sans objet). Elle estime que la suspension pour prejudicialitat civil n'a plus de fondement après l'arrêt du 19 juillet 2016, qui a tranché la cause préjudicielle. La procédure doit donc reprendre son cours. Sur les dépens, elle retient que la date de l'arrêt, postérieure au recours et aux conclusions, ne permet pas de relever la mauvaise foi ou la témérité que l'intimée invoquait, et qu'aucun comportement contraire à la bonne foi processuelle n'est caractérisé chez l'appelante.

Traduction fidèle du dispositif (le texte original est en catalan) :

« RESTA SENSE OBJECTE le recours interjeté par la représentation processuelle de