STSJAD 362/2016 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 novembre 2016
Décision commentée : STSJAD 362/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:362 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision concerne une prestation d'incapacité temporaire versée à une assurée, Mme Duque, par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par une résolution du 26 août 2014, le Conseil d'administration de la CASS a décidé de réclamer à l'intéressée la somme de 4 386,86 euros au titre de prestations indûment perçues pour l'exercice d'activités professionnelles pendant une période d'incapacité temporaire, et lui a infligé une sanction de 2 170,99 euros pour la commission d'une faute grave. La CASS avait antérieurement réclamé 9 023,79 euros au titre des deux périodes d'incapacité (du 12 mars au 6 juillet 2010, et du 31 janvier au 27 juillet 2012), et infligé la même sanction par une résolution du 22 mai 2014. La résolution du 26 août 2014 a toutefois admis la prescription pour l'année 2010.
Le fondement de l'activité non déclarée repose sur une déclaration écrite de Mme Zapata, employeuse présumée, datée du 21 octobre 2013, selon laquelle Mme Duque aurait travaillé à son domicile jusqu'au 2 août 2013 et lui aurait demandé de ne pas être affiliée à la CASS. Mme Zapata a par la suite régularisé les cotisations et majorations de novembre 2009 à août 2013. Un chèque de 1 350 euros émis par Mme Zapata et encaissé par Mme Duque le 9 mai 2012 figure également au dossier.
Le Tribunal Unipersonal du Batlle a, par jugement du 11 janvier 2016, fait droit à la demande de Mme Duque. La CASS a interjeté appel le 23 mars 2016. Le Tribunal Superior de Justícia