STSJAD 368/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:368)
Décision commentée : STSJAD 368/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 novembre 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:368 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un détenu est décédé par autolyse au centre pénitentiaire andorran. Sa conjointe, Mme Sandoval, a formé une réclamation de responsabilité patrimonial de l'Administration pour « manque de service ». Le Ministre de la Justice et de l'Intérieur a rejeté la demande par décision du 9 décembre 2013. Le recours gracieux a été rejeté par le Gouvernement d'Andorre le 26 février 2014, ce qui a ouvert la voie au contentieux administratif.
Par jugement du 11 janvier 2016, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande. L'appelante a interjeté appel le 8 mars 2016. Elle soutenait que l'Administration avait manqué à trois obligations légales : garantir la vie du détenu (article 5 de la loi qualifiée pénitentiaire 4/2007), exercer la surveillance (article 7 de la loi 3/2007 sur le Corps pénitentiaire) et assurer une vigilance permanente (article 6 de la même loi). Elle affirmait que des indices suffisants justifiaient des mesures préventives et que leur absence était la cause du suicide.
Le Gouvernement a répliqué que tous les moyens sanitaires et de sécurité avaient été mis à disposition, que le Corps pénitentiaire ne disposait d'aucun indice de risque et qu'aucun lien de causalité n'était établi. L'audience orale ayant été remplacée par une procédure écrite, les parties ont repris leurs moyens par conclusions.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. Les éléments de fait retenus sont les suivants. Le détenu souffrait d'un trouble d'adaptation à humeur dépressive et anxieuse, traité par médicaments. Un examen psychiatrique réalisé le 9 août 2012 a conclu à l'absence de « risque réel » pour son intégrité ou sa vie, sans exclure un acte impulsif isolé à visée d'appel à l'aide. Le 20 octobre 2012, le médecin conseil de l'établissement a conclu, après entretien, à l'absence d'idéation autolytique immédiate. (Les dates de l'événement lui-même ne sont pas autrement précisées dans la décision.)
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit d'abord de déterminer si la responsabilité patrimoniale de l'Administration pénitentiaire peut être engagée à raison du suicide d'un détenu. Il faut ensuite apprécier si les obligations légales de garde, de surveillance et de protection de la vie du déten