ATSJAD 152/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 novembre 2016)
Décision commentée : ATSJAD 152/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:152A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une action en réparation de dommages et préjudices introduite le 10 septembre 2015 par M. Querol contre le Servei andorrà d'assistència sanitària (SAAS), le Batlle ponent de la Section administrative du Tribunal de Batlles a ratifié, par un aute du 1er septembre 2016, la désignation du Servei de Medicina Legal i Forense comme expert chargé des mesures d'instruction sollicitées par les parties. Cette désignation avait été décidée par une providència du 3 novembre 2015.
Le 22 septembre 2016, le demandeur a manifesté devant la Batllia sa volonté de former appel contre cet aute. Par providència du 6 octobre 2016, la Batllia a transmis les actes au Tribunal supérieur de justice et a invité la partie appelante à formaliser son recours dans un délai de quinze jours. Le recours a été formalisé par écrit le 2 novembre 2016. Il reposait sur le moyen, déjà soulevé en première instance, tiré de ce que le Servei de Medicina Legal i Forense ne présenterait pas les garanties suffisantes d'impartialité.
La décision est rendue par la Sala Administrativa, composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Mme Marie Conte. L'en-tête mentionne la date du 17 novembre 2016, qui correspond au titre et aux métadonnées de la décision. La formule de clôture indique en revanche « disset de novembre de dos mil setze » (17 novembre 2016 en catalan, ce qui est cohérent avec les métadonnées, bien que la graphie « dos mil setze » corresponde à 2016). Le numéro de rôle est TSJA-0000101/2016.
Question de droit
La question posée au Tribunal était de savoir si l'aute du Batlle ponent désignant un expert judiciaire pouvait faire l'objet d'un appel autonome, ou si la faculté de contester une telle décision devait être réservée