STSJAD 369/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:369)

Décision commentée : STSJAD 369/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 novembre 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:369 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits sont relatifs à la contribution d'un père à l'entretien de ses enfants communs, mineurs. Par sentence de séparation du 26 mai 2006, le prévenu, M. Alfaro, était tenu de verser une pension alimentaire de 1 000 euros mensuels. Un accord privé du 27 juin 2007, non homologué judiciairement, réduisit ce montant à 600 euros. Par décision du Tribunal supérieur de justice du 30 juin 2011, la Sala Civil jugea que cet accord ne pouvait produire aucun effet. Le montant de 1 000 euros fut à nouveau confirmé le 20 décembre 2011.

Le prévenu continua néanmoins à verser 600 euros mensuels. Le tribunal de première instance (Tribunal de Corts, sentence du 25 mai 2016) le condamna comme auteur d'un délit mineur d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires relatives au paiement de pensions alimentaires. La peine retenue fut de cinq mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortis d'un sursis d'un an, avec condamnation aux dépens, honoraires de l'avocat de la partie plaignante inclus. Aucune réparation civile ne fut ordonnée.

Devant la Sala Penal, la défense sollicita l'acquittement. Elle soutenait que le prévenu n'avait pas agi volontairement, mais en raison d'une impossibilité économique, invoquant la constitution d'une nouvelle famille, la charge d'une fille née de cette union, le logement nécessaire à l'accueil de ses enfants et l'arriéré de 400 euros mensuels accumulé depuis 2007. À titre subsidiaire, elle demandait l'application de la cause d'exclusion de responsabilité de l'article 27.3 du Code pénal, relative à l'état de nécessité. Le ministère public et la partie civile concluaient au rejet, en faisant valoir la capacité contributive du prévenu.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'impossibilité alléguée de satisfaire une obligation alimentaire judiciairement fixée peut exclure l'élément subjectif de l'infraction, ou constituer une cause d'exonération, en particulier l'état de nécessité, lorsque le débiteur disposait de ressources suffisantes pour exécuter la décision.

Plus précisément, la juridiction devait déterminer : (i) quels éléments constituent l'élément subjectif de l'infraction ; (ii) si la capacité économique du débiteur est établie en fait ; (iii) si les charges nouvelles qu'il invoque suffisent à écarter cette capacité.

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette l'appel et confirme la condamnation. Elle retient que l'infraction suppose la connaissance de la décision judiciaire et la volonté de ne pas exécuter l'obligation qu'elle impose. L'impossibilité avérée d'exécuter peut exclure cette volonté, mais la juridiction estime qu'en l'espèce cette impossibilité n'est p