ATSJAD 171/2016 du 28 novembre 2016 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Penal)

Décision commentée : ATSJAD 171/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:171A, Recurs 38/16, Rotlle TSJP-0000038/2016 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

Les faits à l'origine de la procédure pénale sont ceux d'un vol commis dans une bijouterie. Selon les motifs de l'arrêt du 18 octobre 2016 (n° 46-2016), deux hommes ont pénétré dans l'établissement, l'un d'eux étant porteur d'une arme qui semblait réelle. Une force physique a été exercée sur deux employées, poussées de manière agressive pour les contraindre à se déplacer et à garder la tête baissée. Les bijoux ont été prélevés dans les vitrines et placés dans un sac de sport. La valeur exacte des biens soustraits n'a pas pu être établie, mais le juge a retenu, au regard du type d'établissement et du fait que les vitrines avaient été vidées, qu'elle était élevée.

Le tribunal de première instance (Tribunal de Corts, 15 juin 2016) a condamné plusieurs prévenus. Saisie en appel, la Sala Penal du Tribunal superior de justícia a notamment :

• accueilli l'appel de MM. Benítez et Sandoval et les a acquittés du délit de recel (encobriment) ;
• accueilli partiellement l'appel de M. Villalba ;
• rejeté l'appel de M. Montenegro ;
• différé à la phase d'exécution la détermination du montant des bijoux soustraits et des dommages, à supporter conjointement et solidairement par MM. Villalba et Montenegro au profit de M. Tejera.

Dans son recours, la défense de M. Villalba avait demandé, à titre subsidiaire, que la peine soit ramenée à deux ans d'emprisonnement, au motif que l'intéressé n'avait pas d'antécédents pénaux, dans l'hypothèse où le tribunal n'appliquerait pas le type atténué de vol.

Par un incident de nullité d'actuacions, la défense de M. Villalba a soutenu que l'arrêt avait méconnu l'article 10 de la Constitution par une incongruité omissive : bien que la demande subsidiaire figurât dans les antécédents, elle n'avait pas été résolue, alors même que la Cour avait écarté la circonstance d'« escassa violència o intimidació ». Le ministère public a conclu au rejet total de l'incident, estimant qu'aucune atteinte au droit f