STSJAD 392/2016 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016, STSJAD 392/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:392 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La demanderesse, Mme N.V.F., a été engagée par la société Tejera, entreprise de travail temporaire légalement autorisée. Entre 2006 et 2013, cette société a conclu avec le Servei de Telecomunicacions d'Andorra, désigné dans le texte sous le nom de « l'Expósito » et devenu ANDORRA TELECOM, une série de contrats de mise à disposition pour le poste de gestionnaire commercial. La salariée a travaillé au « C.C. d'atenció al client » de cette entité.
Le contrat initial, conclu le 22 mai 2006 pour six mois, a été suivi de contrats identiques : un contrat d'un mois (8 novembre 2006), un contrat de six mois (7 décembre 2006), puis un dernier contrat, le 8 juin 2007, à durée indéterminée. Selon la décision, la relation s'est poursuivie jusqu'au litige. Les dates de fin de relation avancées par la demanderesse ont varié au cours de la procédure (22 avril 2014, puis 14 avril 2015). Le tribunal relève qu'il est établi que la salariée était en arrêt maladie depuis octobre 2013, qu'elle a été radiée de la CASS par Tejera le 20 mars 2015, et qu'elle a été engagée par un nouvel employeur à compter du 23 mars 2015.
Par une demande du 23 mai 2014 fondée sur la « simulation de contrat de travail », la demanderesse sollicitait la sanction de l'entité utilisatrice pour violation de l'article 158.8 du Codi de relacions laborals, la conclusion d'un nouveau contrat de travail direct avec celle-ci, et une indemnisation en cas de licenciement. Le Tribunal unipersonnal del Batlle a rejeté l'exception de défaut de litisconsortium passif nécessaire soulevée par ANDORRA TELECOM, puis a débouté l'intégralité des demandes par jugement du 10 mai 2016.
La demanderesse a interjeté appel, en modifiant substantiellement ses prétentions dans ses conclusions. La Sala Civil confirme le jugement de première instance.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première est procédurale : les modifications des