Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 453/2016)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 453/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:453) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant le 29 novembre 2016 (recours n° 348/16, NIG 5300531120160000016, rapporteur J. M. Abril Campoy). Elle se prononce sur une demande de révision (judici de revisió) formée par Recio.

Les faits pertinents, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Par un arrêt du 14 septembre 2009, la Sala administrativa du même Tribunal avait statué dans un litige opposant M. Recio au Gouvernement. Par un arrêt du 29 mai 2012, la troisième section de la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), au regard de l'exigence d'un tribunal impartial. La demande de révision a été enregistrée le 21 juillet 2016. Le juge a, par ordonnance du 22 juillet 2016, imparti un délai de huit jours ouvrables pour établir que l'arrêt de la CEDH était en cours d'exécution ; la partie demanderesse a satisfait à cette exigence par écrit du 7 septembre 2016.

Le demandeur sollicitait : (i) la révocation de l'arrêt de 2009 ; (ii) la nullité de l'ensemble des actes postérieurs, notamment les actes de saisie et d'exécution, avec remise des actes de procédure au moment antérieur à la violation ; (iii) la condamnation du Gouvernement à restituer la somme de 629 019,30 euros, avec intérêts légaux à compter du 12 juin 2013 ; (iv) la condamnation a