ATSJAD, Civil, 29 novembre 2016 (ROJ ATSJAD 166/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:166A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 novembre 2016, ROJ ATSJAD 166/2016 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Par une demande présentée le 21 septembre 2016, un ressortissant andorran, fonctionnaire de la Comú de X (ci-après « M. Vara »), sollicitait le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'un avocat. Il déclarait vivre en couple avec une secrétaire, avec laquelle il partageait la charge de trois enfants mineurs.

Ses revenus déclarés s'élevaient à 1 900 euros mensuels, auxquels s'ajoutaient 450 euros, puis 400 euros de pensions alimentaires, soit 2 750 euros par mois au total. Il faisait état de charges (loyer, frais scolaires, cantine, énergie, alimentation, divers) et de la possession d'un véhicule estimé à 1 200 euros. Il joignait à sa demande une certification de la Comú Major de sa paroisse de résidence, un relevé de ses points de retraite et les mouvements de son compte bancaire.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (ci-après « le Tribunal ») a été saisie sous le numéro de recours 411/16, à partir du dossier 297/2016. La décision est rendue sous la forme d'un aute (ordonnance) ; elle relève de la juridiction civile et est signée par le président Joan Manel Abril Campoy et les magistrats Eulàlia Amat Llari et Vincent Anièré. La nature exacte du recours et la juridiction dont provient la décision attaquée ne sont pas précisées dans le texte. Le dispositif fait toutefois référence à une transmission à l'*Hble. President de la Batllia