STSJAD 427/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:427)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 87-2016, 16 décembre 2016, STSJAD 427/2016 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société anonyme Garzón SA, contribuable à Encamp, a contesté devant le Tribunal de batlles les liquidations de l'impôt sur la propriété immobilière (IPI) des exercices 2006 à 2013, émises par la commune d'Encamp (Comú d'Encamp) et concernant des concessions administratives d'usage privatif du domaine public. Par jugement du 10 février 2015, la Sección Administrativa du Tribunal de batlles a partiellement fait droit aux demandes : elle a déclaré prescrite la liquidation de l'exercice 2006 et jugé conformes au droit les autres actes attaqués.
Garzón SA a interjeté appel, en soutenant que le droit d'usage privatif issu d'une concession administrative n'a pas la nature de droit réel dans l'ordre juridique andorran, de sorte que le fait générateur de l'impôt ne serait pas réalisé. Elle invoquait en outre des vices affectant les liquidations, ainsi que des erreurs dans les superficies retenues par la commune. La commune d'Encamp a formé un appel incident, contestant la prescription retenue pour 2006 et sollicitant la condamnation de la société aux dépens de première instance. Le Gouvernement a demandé la confirmation du jugement attaqué. Le recours a été examiné selon la procédure écrite, la audience orale ayant été remplacée par des conclusions.
Le tribunal est présidé par M. Albert Andrés Pereira, rapporteur, avec MM. Bernard Plagnet et Mme Marie Conte. La décision porte le numéro de protocole 2500059/2009 et le numéro de rouleau TSJA-0000025/2015.
Précision matérielle : l'en-tête indique une date du 16 décembre 2016, tandis que la formule d'ouverture de la sentence mentionne « setze de desembre de dos mil setze » (16