Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 429/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:429)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 429/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:429) (Lire sur source officielle)

Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les éléments d'identification ci-dessus sont tirés du texte de la décision. Le texte mentionne par ailleurs « setze de desembre del dos mil setze » dans son en-tête, alors que la date retenue par les métadonnées et le titre est le 16 décembre 2016 ; cette divergence est une coquille manifeste qui n'affecte pas l'analyse.

Faits et procédure

Deux conseillers communaux de la commune (comú) d'Encamp, MM. Yuste et Toll, ont contesté une grille salariale différenciée adoptée par le Conseil de la commune le 14 janvier 2016. Cette grille établissait une rémunération distincte pour les conseillers et pour les présidents de commission. Les demandeurs estimaient qu'elle portait atteinte à leur droit d'accéder aux fonctions publiques dans des conditions d'égalité, garanti par l'article 25 de la Constitution, et au principe de prohibition de l'arbitraire, consacré par l'article 3.2.

Ils ont saisi le juge ordinaire par la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution, le 6 juillet 2016. Par une ordonnance du 22 juillet 2016, le Batlle de guàrdia a rejeté la demande. Les demandeurs ont interjeté appel le 12 août 2016.

Le Ministère public a conclu au rejet, au motif qu'il ne pouvait être question d'égalité entre des conseillers dont les tâches diffèrent. Le Gouvernement s'est également opposé au recours. Il soutenait que la voie ordinaire d'impugnation des délibérations communales était la seule appropriée, que l'urgence et la préférence ne pouvaient être invoquées, les demandeurs ayant agi sept mois après l'adoption de l'acte, et que l'article 30 de l'ordonnance de modification du règlement d'organisation et de fonctionnement des communes du 9 novembre 2011 fondait la rémunération différenciée en fonction de la charge de travail. Une audience s'est tenue le 17 novembre 2016.

La Salle administrative du Tribunal supérieur de justice (Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa) a été saisie en appel. Sa compétence est fondée sur l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice.

Question de droit

La décision pose deux questions principales.

La première est de procédure : le recours formé selon la voie urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution était-il recevable contre un acte réglementaire communal ? Le Tribunal répond par l'affirmative. Il retient que le recours devant la juridiction ordinaire était la voie appropriée, en application de l'article 94.1 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, qui impose à la personne lésée dans ses droits fondamentaux de les invoquer devant l'organe judiciaire ordinaire. La décision ne se prononce pas