STSJAD 435/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:435)

Décision commentée : STSJAD 435/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:435), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2016, recours n° 65/16 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur un marché public de fourniture, pose en service et mise en fonctionnement d'équipements de contrôle d'accès aux parkings communaux, passé par la Commune d'Escaldes-Engordany. Par une résolution du 31 mars 2014, le Conseil de la Commune a attribué ce marché à une union temporaire d'entreprises (UTE « M. »). La société Pérez, soumissionnaire évincée, a formé un recours contre la décision implicite de rejet du Gouvernement d'Andorre, saisi d'un recours administratif contre cette résolution.

Par un jugement du 13 avril 2016, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande de la société Pérez et jugé conforme au droit la décision implicite de rejet confirmant l'attribution. La société Pérez a interjeté appel. Elle sollicitait à titre principal la nullité de plein droit des cahiers des charges et de l'attribution, avec effet ex tunc ; à titre subsidiaire, l'annulabilité de l'attribution au profit de l'UTE et l'attribution à son profit ; à titre plus subsidiaire encore, la condamnation de la Commune au versement d'une indemnité égale à 15 % de son offre.

Les moyens d'appel tenaient à quatre points principaux : l'insuffisance de l'expertise de première instance, qui devait être complétée ; l'absence du contrat de maintenance dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; l'imprécision des critères de notation, qui permettrait une appréciation arbitraire ; enfin, le dépassement du prix de référence de l'offre. Le Gouvernement et la Commune ont conclu au rejet de l'appel. Une demande d'instruction complémentaire a été rejetée par ordonnance du 15 septembre 2016, et les parties ont été entendues à l'audience du 17 novemb