STSJAD 446/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:446)
Décision commentée : STSJAD 446/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:446) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Àguila avait acquis, par acte notarié (escriptura pública) du 13 octobre 2000, un terrain situé dans la commune d'Escaldes-Engordany. Le 10 octobre 2014, elle a sollicité l'inscription de ce bien immobilier auprès de la commune. Par résolution du 22 décembre 2014, le Comú d'Escaldes-Engordany a liquidé l'impôt communal afférent à la transmission.
La société a formé un recours juridictionnel contre cette liquidation. Par jugement du 18 mai 2016, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré la résolution conforme au droit. La société a interjeté appel, en soutenant, en substance, que l'impôt était prescrit. Elle invoquait l'article 40.1.a) de la Llei de bases de l'ordenament tributari du 19 décembre 1996, qui fixe à trois ans le délai de prescription du droit de l'administration à déterminer la dette par voie de liquidation. Elle faisait valoir que le secrétaire de la commune avait connaissance de la transmission, comme cela ressortait d'une procédure civile antérieure (causa civil n.º 229-9/2000). Elle contestait par ailleurs l'applicabilité de l'article 18.2.B.2 de l'Ordinació general sur les contributions communales.
Le Comú a conclu au rejet de l'appel. Il a soutenu que la commune avait eu connaissance de la transmission pour la première fois lors de la demande d'inscription du 10 octobre 2014, et que le point de départ du délai ne pouvait donc être antérieur.
Les parties ont été dispensées de vista orale et ont déposé des conclusions écrites (conclusions).
Observation sur le document : la date de la décision est indiquée comme le 16 décembre 2016 dans l'en-tête, tandis que le corps de l'arrêt mentionne « setze de desembre de dos mil setze ». La concordance des autres éléments (numéro de rôle TSJA-0000076/2016, numéro de sentence 106-2016) confirme l'année 2016. Par ailleurs, le texte est rédigé en catalan ; la traduction ci-après est la nôtre.
Question de droit
La question posée était la suivante : la dette d'impôt communal grevant l'acquisition à titre onéreux d'un immeuble, constatée par un acte antérieur à l'entrée en vigueur de la Llei de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries, est-elle prescrite lorsque la liquidation intervient plus de trois ans après la date de l'acte ?
La réponse dépend de la détermination du point de départ du délai de prescription, soit la date de réalisation du fait générateur ou de naissance de l'obligation correlative, selon l'article 40 de la loi de 1996. Le tribunal devait donc identifier le moment où naît l'obligation tributaire, ce qui suppose de recourir à la réglementation propre à chaque impôt.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle procède par raisonnement en trois temps.
En premier lieu, elle rappelle, en reprenant les motifs de sa sentence n.º 30-2004 du 26 juillet 2004, que le point de départ de la prescription dépend de la naissance de l'obligation, laquelle se détermine par la norme