STSJAD 449/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 décembre 2016)
Décision commentée : STSJAD 449/2016, 19 décembre 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:449) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 449/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:449) a été retenue.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 23 avril 2013, rendue dans la cause DM-095-5/13, M. Canales a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. Il a été condamné à quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec un sursis de deux ans, à six mois de retrait du permis de conduire et au paiement des frais de procédure. Cette décision est devenue ferme et exécutoire, les parties ne l'ayant pas contestée. Selon le texte, elle a été intégralement exécutée.
Le 2 janvier 2014, une procédure (sumari TC-6000150/2015, désignée dans le texte comme « causa 6000150/2015 ») a été ouverte à l'encontre de l'intéressé pour des faits présumés délictueux commis le 1er janvier 2014, c'est-à-dire pendant le délai de sursis. Le texte ne précise pas le stade exact de cette procédure au moment de la décision, qui indique seulement qu'elle était « encore en cours de traitement ».
Le 25 mai 2016, M. Canales a demandé au Tribunal de Corts la cancellation (cancel·lació) de son antécédent pénal. Le ministère public, saisi pour avis, a sollicité la suspension de la procédure de cancellation jusqu'à la décision au fond dans la procédure pendante. Par aute du 31 mai 2016, le Tribunal de Corts a néanmoins fait droit à la demande et ordonné l'annotation correspondante au registre des antécédents pénaux.
Le ministère public a interjeté appel. Il soutenait que l'antécédent ne pouvait être effacé dès lors qu'une procédure était ouverte pour des faits commis pendant la période de sursis, et qu'il aurait fallu suspendre la réh