STSJAD, Penal, 19 décembre 2016 (ROJ : STSJAD 451/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:451)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Penal), 19 décembre 2016, ROJ STSJAD 451/2016 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le ministère public andorran a saisi le Tribunal de Corts, sur le fondement des articles 36 et 38 de la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional i contra el finançament del terrorisme, en vue d'exécuter une demande de confiscation émanant d'une autorité judiciaire espagnole. Cette demande portait sur une décision définitive rendue par la section première de l'Audiencia Provincial d'A. (Espagne), condamnant M. Carnero pour une infraction contre la santé publique, avec ordonnance de confiscation de haschich, de métaux précieux et de biens mobiliers appartenant aux condamnés.
Par ordonnance du 20 juillet 2016, le Tribunal de Corts a ordonné la confiscation, au profit de l'État andorran, des fonds figurant sur deux comptes courants ouverts auprès de l'entité bancaire X : le premier, titularisé par M. Conde, présentant un solde de 179 851,16 euros au 29 janvier 2015 ; le second, titularisé par M. Carnero et Mme Villegas, présentant un solde de 527 416,76 euros à la même date. La mesure avait été prise dans le cadre de diligences préalables, puis enregistrée sous le numéro 6000056/2016.
M. Conde a interjeté appel. Il soutenait que les tribunaux espagnols l'avaient définitivement acquitté du délit de blanchiment qui lui était imputé, de sorte que les juridictions andorranes ne pouvaient exécuter une privation définitive de biens au titre d'une infraction pour laquelle il avait été relaxé. Il contestait en outre l'applicabilité de la loi du 29 décembre 2000, dont l'objet serait la lutte contre la criminalité internationale, alors qu'il n'avait pas la qualité de délinquant dans la procédure espagnole.
Le ministère public s'est opposé au recours. Il a reconnu l'acquittement de M. Conde, mais a soutenu que celui-ci ne faisait pas obstacle à la reconnaissance de la confiscation, dès lors que la propriété réelle des avoirs appartenait au père de l'appelant, lequel avait été condamné en Espagne. Il a également relevé l'absence de recours de M. Conde contre la mesure de confiscation devant les juridictions espagnoles.
Observation de cohérence : la décision ne précise pas la date exacte de l'audience. Le corps du texte mentionne « dinou