Juridiction andorrane, — (STSJAD 405/2016)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 405/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:405) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une ordonnance de paiement (ordre judicial de pagament) demandée le 21 mai 2014, Mme Sevillano réclamait à M. Salcedo deux sommes : 1 290 euros, correspondant au non-remboursement d'une amende infligée pour infraction administrative de contrebande, et 832 euros au titre d'une note d'honoraires. Admise à la procédure le 26 mai 2014, la demande fut frappée d'opposition par le défendeur le 8 juillet 2014.

Dans sa demande civile du 22 juillet 2014, la demanderesse fondait sa prétention sur un prêt consenti le 19 mars 2011 et réclamait la restitution de 1 290 euros, les intérêts légaux depuis cette date et les dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Le défendeur conclut au rejet de la demande et à la condamnation de la demanderesse aux dépens.

Par jugement du 31 décembre 2015, le Batlle (juge unipersonnel de première instance) fit droit « substantiellement » à la demande. Le dispositif condamnait M. Salcedo à payer 1 290 euros, les intérêts légaux depuis la date d'opposition à l'ordonnance de paiement et l'intégralité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

M. Salcedo interjeta appel. Dans son écrit de conclusions d'appel, enregistré le 29 avril 2016, il sollicitait la révocation du jugement et le rejet intégral de la demande. La demanderesse conclut à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statua le 20 décembre 2016 (rapporteur : M. Joan Manel Abril Campoy).

Les éléments de fait relatifs au transport de la marchandise et à la qualité d'employé du défendeur ne ressortent que des écrits. La décision ne précise pas la nature exacte de l'autorité douanière (désignée « ORG_0 » dans le texte anonymisé), ni la date du contrat de transport (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel était double :

1. L'appelant peut-il, à l'appui de son recours, soutenir que le contrat de transport a été conclu avec un tiers (M. Badía) et qu'il n'était qu'un salarié de celui-ci, moyen figurant pour la première fois dans l'écrit de conclusions d'appel ?
2. Dans l'affirmative, ce moyen peut-il conduire à écarter sa responsabilité à l'égard de la sanction douanière ?

La juridiction devait ainsi déterminer les limites de l'objet de l'appel, notamment au regard des pièces de la procédure qui fixent le litige.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte le moyen nouveau et confirme le jugement. Elle rappelle que l'exam