Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016, ROJ STSJAD 408/2016
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016, ROJ STSJAD 408/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:408) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la désignation ci-dessus reprend les éléments d'identification figurant dans le texte de la décision (recours n° 137/16, NIG 5300542120140003536).
Faits et procédure
Le litige oppose la société Barberá, S.A., placée en état de cessation de paiements et de faillite (« en fallida ») par une décision du 16 décembre 2013, à la société Sarabia, S.L. La demanderesse, représentée par son administrateur judiciaire, réclamait le paiement de factures correspondant à des prestations de transport, pour un montant principal de 32 198,40 euros, majoré des intérêts.
La défenderesse opposa une exception de compensation fondée sur des factures de location de machinerie consenties à Barberá, S.A. au cours des années 2010 et 2011. La procédure fut suspendue lors de la déclaration de faillite, puis reprise après l'autorisation donnée au conseil de la société fallie de poursuivre la défense de ses intérêts.
Le Tribunal de Batlles, par sentence du 12 février 2016, fit droit à la demande principale à hauteur de 614,43 euros. Il retint la compensation pour le surplus, sauf pour une facture dont l'existence n'avait pas été démontrée. Aucun intérêt légal ne fut alloué et aucune condamnation spécifique aux dépens ne fut prononcée. Barberá, S.A. interjeta appel, sollicitant la révocation partielle de la décision et l'accueil intégral de sa demande, avec mise des dépens à la charge de la partie adverse.
Il convient de relever une discordance matérielle dans le texte : le fondement de droit n° 2 mentionne une facture de « 614,63 EUR », tandis que la décision de première instance et le dispositif visent 614,43 euros. Cette divergence n'est pas relevée par la juridiction d'appel.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de plusieurs griefs, qui se ramènent à trois questions :
- La valorisation de la prova : le premier juge pouvait-il se fonder sur la prévisibilité de l'issue d'un litige antérieur entre les mêmes parties, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée ?
- L'appréciation des preuves en matière commerciale : comment articuler preuve testimoniale et preuve documentaire lorsque les factures litigieuses ne comportent pas toujours de bon de livraison (« albarà ») ou une signature ?
- Les dépens : le recours rejeté doit-il entraîner la condamnation aux dépens de l'appelant ?
Solution et dispositif
La juridiction d'appel rejette l'ensemble des griefs.
Sur le premier grief