Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016 (STSJAD 411/2016)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 411/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:411) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société andorrane Blasco, S.A., établissement bancaire, a assigné la société Castilla, S.L.U. et M. Palau en paiement de 141 698,31 euros, outre intérêts et commissions contractuels à compter du 24 octobre 2013, ainsi que des dépens. Le Tribunal de Batlles a, par sentence du 30 mars 2016, fait droit partiellement à la demande et condamné solidairement les défendeurs à payer la dette, à liquider lors de la phase d'exécution en tenant compte des motifs de la décision.
Les défendeurs ont interjeté appel. Ils soutenaient l'existence de deux opérations distinctes avec la banque : une police de découvert de 50 000 euros remboursable en un an, et un crédit de 75 000 euros remboursable en 72 échéances. Ils reprochaient à la banque d'avoir imputé à un compte de la défenderesse un paiement effectué par un client de Castilla, S.L.U., alors que l'ordre de virement désignait un autre compte, et d'avoir affecté ce paiement au remboursement de la dette la moins productive d'intérêts. Ils demandaient que la somme soit tenue à la disposition de Castilla, S.L.U., afin que celle-ci choisisse sa destination, et que la banque soit condamnée aux dépens pour témérité et abus.
Les éléments de preuve retenus par la Cour sont les suivants. Une facture de 4 170,93 euros, émise par la défenderesse à la charge de M. Hoyos au titre d'une direction de travaux, mentionnait un numéro de compte auprès d'une autre banque pour le règlement. Le compte courant de la défenderesse ouvert auprès de Blasco, S.A. (adossé à une police de crédit garantie) a néanmoins été crédité de ce montant, qui a été déduit du solde débiteur. Le témoignage de M. Hoyos n'a pu être recueilli. Un document produit en cours d'instance révélait un ordre de paiement de ce dernier au bénéfice de sept créanciers, sans numéro de compte pour certains d'entre eux, la désignation de l'un étant « Notaria », générique.
Question de droit
La question