STSJAD 412/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:412), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016, STSJAD 412/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:412), recours n° 194/16 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une société anonyme, désignée dans la décision sous le sigle « ORG_0 », et une salariée, Mme Almansa, ont assigné M. Pina le 3 décembre 2008. Elles demandaient la condamnation de celui-ci au paiement des compléments de rémunération dus depuis mai 2008, à une indemnité mensuelle jusqu'au remboursement de sommes que le défendeur devait à la société, ainsi qu'à des dommages-intérêts. Elles sollicitaient en outre qu'il soit ordonné à M. Pina de cesser d'empêcher Mme Almansa d'occuper son poste et d'accéder au siège social. Le demandeur reprochait à M. Pina d'avoir exercé de fait la gestion et l'administration de la société, en se substituant à la personne morale.

La procédure a connu plusieurs incidents. Le juge de première instance a refusé de surseoir pour question préjudicielle pénale, puis a rejeté l'exception d'incompétence de juridiction. Il a en revanche retenu l'exception d'indue constitution de la litis tirée du défaut de qualité active de la société, et écarté l'exception de défaut de litisconsorts passifs nécessaires. Ces décisions ont été confirmées en appel. Le défendeur a ensuite soulevé un incident de nullité, rejeté par le Tribunal supérieur le 15 juillet 2010, puis un recours d'amparo qui n'a pas été admis par le Tribunal constitutionnel.

Par jugement du 23 mars 2016, le Tribunal de batlles a accueilli très partiellement la demande. Il a déclaré le droit de Mme Almansa d'accéder au siège social de la société (second chef), a accueilli l'exception de défaut de légitimation passive de M. Pina pour les trois premiers chefs de la demande (troisième chef du dispositif), et n'a pas statué sur les dépens.

Les demandeurs ont interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a été saisi sous le numéro 194/16. La décision a été rendue par M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Anière (la présidence étant assurée par M. Abril Campoy).

Question de droit

Le litige posait deux questions connexes relatives à la légitimation passive, dans une action fondée sur la gestion de fait d'une société par l'un de ses administrateurs :

1. La reconnaissance de la légitimation active de la société, malgré l'absence de résolution sociale autorisant l'action, fait-elle obstacle à ce que le défendeur oppose le défaut de légitimation passive du destinataire de la prétention ?
2. L'insolvabilité de la société, due selon les demandeurs à la vidange des comptes sociaux par M. Pina, et les considérations d'économie procédurale permettent-elles de diriger l'action contre celui-ci plutôt que contre la personne morale ?

La décision ne précise pas les dispositions légales ou coutumières spécifiquement appliquées. Elle se borne à viser « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables au présent cas » (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte les deux moyens d'appel. Sur le premier, elle retient que la légitim