STSJAD 415/2016 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016, ROJ STSJAD 415/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:415, recours n° 227/16 (Lire sur source officielle)

Note de rédaction : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision. Le texte source étant en catalan, les citations du dispositif et des motifs sont traduites en français sous réserve de fidélité.

Faits et procédure

Le litige naît d'un compte bancaire indistinct ouvert auprès de l'établissement X., SA, dont le titulaire et la mère du demandeur, décédée (date du décès : non précisée dans la décision, le texte étant lacunaire sur ce point), étaient cotitulaires. Le solde, d'environ 80 000 euros à la date de la demande, était réparti entre deux sous-comptes, en euros et en dollars américains.

M. Gibert a d'abord tenté d'obtenir le versement de la moitié du solde. La banque s'y est opposée en invoquant la condition générale n° 32 du contrat de compte, qui l'autorisait à bloquer le compte jusqu'à régularisation de la succession. Une procédure de juridiction gracieuse n'a pas abouti. M. Gibert a alors saisi le Tribunal de batlles d'une demande tendant à la condamnation de la banque à lui remettre 50 % du solde, à lui verser 2 000 euros de dommages-intérêts moraux et à supporter les dépens.

Par une exception dilatoire, la banque a soulevé le défaut de litisconsorce passif nécessaire. Le juge a accueilli l'exception et a notifié l'instance aux trois sœurs du demandeur, désormais codéfenderesses. Celles-ci ont formé une demande reconventionnelle tendant à faire déclarer que les fonds appartenaient aux quatre héritiers par parts égales. Cette prétention avait déjà été portée devant le Tribunal de batlles dans une autre instance (n° 0780-4/2012), engagée par les sœurs contre leur frère.

Par jugement du 10 mars 2016, le Tribunal de batlles a :

1. relevé d'office l'exception de litispendance et écarté la demande reconventionnelle ;
2. accueilli partiellement la demande principale et condamné la banque à 1 000 euros de dommages-intérêts moraux ;
3. statué sur les dépens sans condamner la banque, la demande principale n'ayant pas été accueillie dans son principe.

Le Tribunal de batlles n'a pas tranché la titularité du solde, qu'il a regardée comme étant sub iudice. Seuls M. Gibert et ses sœurs ont interjeté appel. La banque, seule condamnée, n'a pas relevé appel.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions :

1. le juge peut-il relever d'office l'exception de litispendance sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer, et une telle omission porte-t-elle atteinte au droit à un procès équitable ?
2. la prétention principale aurait-elle dû faire l'objet d'une suspension pour prejudicialitat civil, et la distinction entre litispendance et prejudicialité commandait-elle un autre traitement de cette demande ?
3. la répartition des dépens de première instance, fondée sur le caractère partiel