STSJAD 421/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016)
Décision commentée : STSJAD 421/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:421 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recurs n° 359-16) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société, Garzón, a émis à l'encontre d'une société, Sanç, quatre factures datées de décembre 2010 à mai 2011, pour un montant total de 7 620,39 euros. Sanç a versé un acompte de 1 000 euros. Trois autres factures, émises entre septembre et octobre 2012, pour un montant de 832 euros, n'ont pas été acquittées selon les constatations de la décision.
Garzón a cité Sanç en justice une première fois le 27 novembre 2014, puis a formé la demande ayant donné lieu à la présente instance le 20 janvier 2015, en réclamant 7 452,39 euros. Sanç a soulevé l'exception de prescription de l'action pour les quatre premières factures, et subsidiairement a contesté le bien-fondé de la créance.
Par sentence du 4 avril 2016, le Batlle a fait droit à la demande, condamnant Sanç au paiement de la somme réclamée, augmentée des intérêts légaux à compter du 17 février 2015, date de la contestation de la demande, ainsi que des dépens. Sanç a interjeté appel, sollicitant l'absolution et la mise des dépens des deux instances à la charge de son adverse partie.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de deux moyens : la prescription de l'action (I) et l'insuffisance de la preuve du droit de créance (II).
Question de droit
La question centrale était de savoir si le délai de prescription triennal applicable à la créance de prestations de services ou d'ouvrage fournies par des artisans avait été interrompu, et si, à la date de la dem