STSJAD 422/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:422)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 422/2016, 20 décembre 2016, recours n° 399/16, ROJ STSJAD 422/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:422 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Vendrell a été engagée par son employeur, désigné dans la décision sous le nom de « l'Corbacho », en qualité d'enquêtrice pour des enquêtes touristiques de terrain menées aux frontières andorranes. Le contrat de travail daté du 2 mai 2012 lui reconnaissait une ancienneté de huit ans. Sa rémunération comportait une part fixe non inférieure à 2 000 euros et une part variable comprise entre 10 % et 25 % du salaire. Les résultats des enquêtes étaient destinés à Andorra Turisme et au département de statistiques du Gouvernement.

Les parties divergeaient sur la date et la forme de la rupture. Selon la salariée, elle avait été licenciée verbalement le 10 février 2015, sans motif. L'employeur soutenait qu'il l'avait licenciée pour faute disciplinaire le 11 février 2015, par une lettre datée du 10 février 2015. Cette lettre reprochait à la salariée d'avoir falsifié des données d'enquêtes les 22 et 24 janvier 2015 : horaires de pointage manipulés, enquêtes enregistrées sans avoir été réalisées, et heure de l'ordinateur modifiée. Les faits étaient étayés par des enregistrements des caméras de la frontière, obtenus auprès du service de mobilité du Gouvernement.

Mme Vendrell demandait 45 392,46 euros d'indemnité pour licenciement abusif, subsidiairement pour licen