STSJAD 426/2016 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016

Décision commentée : STSJAD 426/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:426, recours n° 355/16 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées de la décision.

Faits et procédure

Une salariée, Mme Galan, a travaillé à partir de novembre 2012 au domicile de M. Macias et de Mme Tamarit, à qui elle fournissait des tâches de ménage et de garde de leur fille. Aucun contrat de travail écrit n'a été conclu, bien que la relation fût qualifiée de contrat à temps partiel (jornada de treball reduïda).

Par lettre du 4 novembre 2014 adressée à M. Macias, la salariée a déclaré résoudre la relation de travail en invoquant deux mois de salaire impayés (septembre et octobre 2014). Elle réclamait le paiement de ces salaires, de la part proportionnelle des congés, et une indemnité de 45 jours par année travaillée. Le 7 novembre 2014, l'avocat de M. Macias a consigné à la Batllia la somme de 760 euros, présentée comme correspondant aux salaires de septembre et octobre 2014.

Saisi le 1er décembre 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle a, par jugement du 9 juin 2016, condamné M. Macias au paiement de 29,33 euros (salaires impayés de septembre, octobre et de quatre jours de novembre 2014), de 127,39 euros (congés non pris de 2014) et de 6 670,51 euros (indemnité pour désistement justifié), ainsi qu'aux cotisations à la CASS et aux dépens.

M. Macias a interjeté appel, en soutenant principalement que la demande aurait dû être dirigée contre Mme Tamarit, et que le salaire avait été payé. La Sala Civil du Tribunal supérieur a rejeté l'appel.

Question de droit

La décision soulève quatre questions :

1. La légitimation passive. M. Macias pouvait-il être attrait en justice en qualité d'employeur, alors qu'il soutenait que Mme Tamarit était la véritable employeuse ?
2. L'existence de la relation de travail. Les éléments de fait suffisent-ils à caractériser un contrat de travail en l'absence d'écrit ?
3. Le motif de désistement. Le retard ou le défaut de paiement du salaire constitue-t-il un « désistement justifié » au sens de l'article 97 c du Codi de relacions laborals ?
4. La charge de la preuve du paiement. Une déclaration et une cotisation à la CASS constituent-elles une preuve suffisante du paiement du salaire, et le juge peut-il refuser des mesures d'instruction bancaires ?

Solution et dispositif

Sur la légitimation passive, la Cour observe que le défendeur n'a pas soulevé l'exception de défaut de légitimation passive, qui aurait dû faire l'objet d'un débat spécifique. Elle retient néanmoins que l'exception a été implicitement soulevée et examinée par le premier juge. Elle relève que, dans la relation de travail, l'employeur doit faire connaître au salarié la personne qui l'engage, et que la confusion qui en résulte ne saurait nuire au salarié. Elle juge en outre que les viciss